Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

T+ t-

Transformation d'une SARL (ou EURL) en SAS

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de forme juridique doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du Code de Commerce) :
  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

N.B. : le rapport du commissaire à la transformation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce, huit jours au moins avant l'assemblée appelée à statuer sur cette opération.

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée générale des associés.

Enregistrer le procès-verbal d'assemblée générale auprès de la recette des impôts.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales

Documents à joindre au dossier

ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la transformation de la société et désigné les commissaires aux comptes, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.

Un exemplaire de statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SAS.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas.

SI LE PRÉSIDENT DE LA SAS N'EST PAS L'ANCIEN GÉRANT, FOURNIR POUR LE PRÉSIDENT PERSONNE PHYSIQUE

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

POUR LE PRÉSIDENT PERSONNE MORALE

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.

N.B. : si le président personne morale n'est pas immatriculé ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le président personne physique.

POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES (S'IL EN A ÉTÉ DÉSIGNÉ)

Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.

Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.

N.B. : SI LE PRÉSIDENT DE LA SAS EST L'ANCIEN GÉRANT, AUCUNE PIÈCE RELATIVE À SON IDENTIFICATION N'EST EXIGÉE

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 226.60 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe (dont coût de dépôt : 7.80 €)

TVA

INPI

BODACC

84.50 €

16.90 €

11.80 €

113.40 €

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 51.48 euros pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).

Pour chaque immatriculation secondaire

Frais de notification

TVA

INPI

BODACC

42.90 €

8.58 €

0.00 €

0.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).

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Type Titre Nom du document Téléchargement
Informations utiles Journaux (liste non exhaustive) habilités à publier les annonces judiciaires légales Télécharger
Modification Imprimés M2 Télécharger
Modèle de document Modèle de pouvoir Télécharger
Modèle de document Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation Télécharger
Informations utiles Mentions légales publiées au BODACC Télécharger