Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

T+ t-

Immatriculation d'une SARL (création)

Avant d'inscrire votre société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Le dossier complet permettant l'inscription de la société à responsabilité limitée (y compris dans le cas d'une SARL à associé unique - EURL) au RCS doit être déposé

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

L'exercice d'une activité réglementée

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, optique-lunetterie, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

La domiciliation

Vous devez justifier au greffe de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du Code de Commerce).

Pour domicilier la SARL, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation (voir notre fiche : obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées), à une pépinière d'entreprises...

La nomination d'un commissaire aux apports

En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

  • décision expresse de non désignation prise à l'unanimité des associés et consignée dans l'acte ;
  • valeur de chaque apport en nature inférieure à 7 500 euros ;
  • valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excédant pas la moitié du capital social.

Le rôle du commissaire aux apports est d'évaluer les biens apportés au capital de votre société. Téléchargez un modèle de requête

L'adoption des statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.

Etablir les statuts (ne pas omettre d'indiquer l'adresse de l'établissement où les fonds ont été déposés).

Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué. Les fonds doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire. Ils seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

Faire enregistrer les statuts dans le mois qui suit leur signature. Les statuts doivent être normalement enregistrés, à titre gracieux, auprès de la recette des impôts du domicile de l'un des associés ou du siège de votre société par tolérance de l'administration fiscale. Cette formalité n'est pas exigée antérieurement à l'immatriculation au RCS.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

Pour la constitution d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique assume personnellement la gérance, téléchargez le modèle de statuts types établi par le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008

La publicité de la création de la société

Publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique, le capital de la société, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s'il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Si la société est à capital variable, l'avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Autres démarches

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL). A défaut, vous ne recevrez pas les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés expédiés par le greffe.

Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires  (registre des délibérations de l'assemblée des associés ou de l'associé unique ...) au greffe du tribunal de commerce.

Documents à joindre au dossier

Actes et pièces à produire en annexe au RCS

Un exemplaire original des statuts, daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique) ; le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts est(sont) déposé(s) en un exemplaire original.

Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant.

Pour l'EURL, une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.

Pièces justificatives

Les imprimés M0 SARL dûment remplis et signés. Voir également notre fiche : mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une SARL

Un pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M0 SARL.

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). Il est rappelé ici l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SARL (ou EURL) et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.

Une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Pour les gérants

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation  datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour les commissaires aux comptes (s'il en a été désigné)

Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.

Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 84.24 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe (dont coût de dépôt : 7.80 €)

TVA

INPI

BODACC

70.20 €

14.04 €

0.00 €

0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).

Téléchargement

Type Titre Nom du document Téléchargement
Informations utiles Activités réglementées Télécharger
Informations utiles Les obligations des sociétés de domiciliation commerciale et des sociétés domiciliées Télécharger
Informations utiles Nomination d'un commissaire aux apports Télécharger
Modèle de document Requête en vue de la désignation d'un commissaire aux apports Télécharger
Modèle de document Modèle de statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance Télécharger
Informations utiles Liste (non exhaustive) des journaux habilités à publier les annonces judiciaires légales Télécharger
Informations utiles Paraphe des livres Télécharger
Immatriculation Déclaration de constitution d'une société à responsabilité limitée Imprimés M0 SARL Télécharger
Informations utiles Mentions à déclarer au RCS lors de l'immatriculation d'une SARL Télécharger
Modèle de document Modèle de pouvoir Télécharger
Modèle de document Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation Télécharger
Informations utiles Mentions légales publiées au BODACC Télécharger