Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Sommaire des formalités

T+ t-

Saisir le tribunal au fond, par assignation

La demande en justice est l'acte par lequel un plaideur, le demandeur, prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. En matière contentieuse, par opposition à la matière gracieuse où il n'y a pas d'adversaire, il y a au moins deux parties : le demandeur et le défendeur (celui qui est cité en justice et qui est directement intéressé à l'instance, ou procès).

L'instance ne peut être introduite que selon les formes prévues par la loi, c'est-à-dire par un acte de saisine remis au greffe ou rédigé par lui, qui doit contenir les mentions requises à peine de nullité. Le principe est que seules les parties introduisent l'instance. Il appartient à elles seules d'agir ou de ne pas agir en justice, hors les cas (peu nombreux, et ne remettant pas en cause la règle) où la loi en dispose autrement.

Un tribunal de commerce peut être saisi par assignation, par requête conjointe, ou par signature d'un procès-verbal de présentation volontaire des parties.

L'assignation est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (article 55 du Code de Procédure Civile).

L'acte est rédigé en deux exemplaires originaux (principe du double original) : le premier est conservé par l'huissier, le second est remis au requérant (personne au nom de laquelle l'acte est fait). Quant au destinataire de l'assignation, il reçoit une copie. La copie tient lieu d'original à celui qui la reçoit.

L'assignation est donc un acte qui doit être signifié, c'est-à-dire notifié par ministère d'huissier. Matériellement, la signification consiste à remettre la copie de l'acte au destinataire. Elle doit être faite à personne. Si le destinataire est une personne morale, la signification faite à son représentant légal ou toute personne habilitée vaut signification à personne.

Le contenu

Tout d'abord, l'assignation contient, à peine de nullité, les mentions obligatoires qui doivent figurer dans tous les actes d'huissier (article 648 du Code de Procédure Civile).

- La date à laquelle elle a été délivrée (jour, mois et année) : en général, cette date apparaît en toutes lettres, en raison de son importance.

- La désignation complète du requérant : si c'est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si c'est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
-Les nom, prénoms, demeure de l'huissier de justice et la signature de ce dernier : c'est la signature de l'huissier qui confère à l'acte son authenticité.

- Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ensuite, des mentions supplémentaires sont prescrites, encore à peine de nullité, pour toute assignation (article 56 du Code de Procédure Civile).

- La juridiction devant laquelle la demande est portée.

- L'objet de la demande, avec un exposé des moyens en fait et en droit.

- L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

- Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

- La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée : ces pièces sont énumérées dans un bordereau qui est annexé à l'assignation.

Enfin, deux autres mentions sont également imposées, toujours à peine de nullité, pour les procédures engagées devant les tribunaux de commerce (article 855 du Code de Procédure Civile).

- Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.

- Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

L'assignation précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter (par toute personne de son choix ; le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial), ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

La forme de la saisine et les délais (art. 856 à 858 du Code de Procédure Civile)

Une assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience.

Toute demande est ensuite déposée au greffe. Cette opération est appelée mise au rôle, enrôlement, ou placement.

Pour placer une assignation, déposez au greffe du tribunal de commerce le second original de l'assignation, au plus tard huit jours avant la date de l'audience.

Le président du tribunal de commerce peut autoriser la réduction de ces deux délais (dans les affaires maritimes ou aériennes, lorsqu'il y a urgence).

Le greffier vérifie l'acte et procède ensuite à la mise au rôle de la demande en justice, en l'inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction.

Tarifs

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Formalité

Tarif TTC

Jugement (2 parties) (1) et (3)

70.20 €

Jugement (3 parties)

93.60 €

Jugement (4 parties)

117.00 €

Jugement avec calendrier (2 parties)

81.12 €

Jugement avec calendrier (3 parties)

104.52 €

Jugement avec calendrier (4 parties)

127.92 €

Partie supplémentaire au jugement

23.40 €

Copie de jugement (sans port)

3.12 €

Seconde copie exécutoire (sans port)

4.68 €

Contredit sur compétence (sans port)

10.92 €

Diligences liées à l'expertise (2) 

23.40 €

Jugement de radiation sans calendrier (2 parties)

57.21 €

Jugement de radiation avec calendrier (2 parties)

68.11 €

(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.

(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.

(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.