Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

T+ t-

Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce

Délai

Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce dans les quinze jours de l'acte constitutif. Le délai de quinzaine doit être observé "à peine de nullité". Ce délai court du jour de la signature de l'acte et non du jour de l'enregistrement.

Lorsque l'acte porte plusieurs dates, il est admis que le délai commence à courir à partir de la dernière de ces dates. Le calcul du délai se fait selon les règles des articles 640 et 642 du Code de Procédure Civile.

Compétence

L'inscription doit être prise au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est exploité le fonds : le lieu d'exploitation s'entend comme celui où le fonds est matériellement ouvert à la clientèle, et non comme celui où est exercée la direction intellectuelle de l'entreprise.

La même formalité doit être accomplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement.

Pièces à remettre au Greffe par le créancier

L'ACTE

Il s'agit soit de l'acte contenant vente du fonds de commerce, soit de l'acte constitutif de nantissement. Une simple promesse de vente ou de nantissement n'est pas suffisante.

Si l'acte est sous seing privé, un original portant la signature des parties et la mention de l'enregistrement reste déposé au greffe du tribunal de commerce.

La loi du 5 juillet 1996, dans son article 22, dispose que le fonds artisanal peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et formes prévues pour un fonds de commerce. L'alinéa 3 de ce même article énumère les éléments susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds artisanal : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier et matériel professionnel...

N.B. : la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a rétabli l'article L. 311-3 du Code Rural et introduit la notion de "fonds agricole". Cet article dispose que le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code Rural dénommé "fonds agricole" peut être créé par l'exploitant, que ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formes prévues pour le nantissement du fonds de commerce. Les modalités d'inscription de ce nantissement sont prévues par un décret du 1er août 2006.

LES BORDEREAUX

Bordereau d'inscription de privilège de vendeur et d'action résolutoire de fonds de commerce

Bordereau d'inscription de nantissement de fonds de commerce

Bordereau d'inscription de nantissement de fonds artisanal

Le bordereau concerné doit être déposé au greffe en double exemplaire.

Effets de l'inscription

L'inscription conserve le privilège pendant dix années. Elle peut être renouvelée avant l'expiration de ce délai. Les formalités du renouvellement sont les mêmes que celles définies pour l'inscription, mais le créancier ne dépose alors que deux bordereaux précisant que les inscriptions requises le sont en renouvellement des précédentes.

Le renouvellement doit reproduire exactement la première inscription. En cas de rectification sur les noms, montant de la dette, désignation des éléments grevés, le greffier pourra exiger des justifications.

Mentions en marge

Doivent être mentionnées en marge de l'inscription : les antériorités et les subrogations dont la justification doit être fournie au greffe par acte authentique ou sous seing privé enregistré.

En cas de déplacement du fonds, le vendeur ou le créancier nanti doit, dans la quinzaine de la notification qui lui est faite par le propriétaire ou dans la quinzaine du jour où il aura eu connaissance du déplacement, faire mentionner, en marge de l'inscription existante, le nouveau siège du fonds, et, si celui-ci a été transféré dans un autre ressort, faire reporter à sa date l'inscription primitive avec l'indication du nouveau siège sur le registre du greffe du tribunal de ce ressort.

En dehors de cas expressément prévus par la loi, d'autres modifications peuvent être mentionnées en marge (ex. : le changement de dénomination de l'une des parties ou le rééchelonnement de la dette).

Tarifs

(TARIFS TTC APPLICABLES AU PRIVILÈGE DE VENDEUR, AU NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE, ET AU NANTISSEMENT D'UN FONDS AGRICOLE OU D'UN FONDS ARTISANAL)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (frais postaux inclus)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 27.77 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 102.65 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 151.01 euros.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (frais postaux inclus)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 13.73 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 30.89 euros.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 7.01 euros.

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