Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

T+ t-

Dissolution avec liquidation

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une dissolution de personne morale doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (articles R. 123-66 et R. 123-70 du Code de Commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire timbré et enregistré auprès de la recette des impôts du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives

Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Si le liquidateur n'est pas sur l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de la personne morale, fournir :

Pour le liquidateur personne physique

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou copie de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Pour le liquidateur personne morale

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.

N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le liquidateur personne physique.

Voir également notre fiche : déclaration au RCS de représentant de personne morale dirigeante

Tarifs

Joindre un chèque de 203.20 euros.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe (dont coût de dépôt : 7.80 €)

TVA

INPI

BODACC

65.00 €

13.00 €

11.80 €

113.40 €

 

Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 51.48 euros pour cette formalité de dissolution (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).

Pour chaque immatriculation secondaire

Frais de notification

TVA

INPI

BODACC

42.90 €

8.58 €

0.00 €

0.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).

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Type Titre Nom du document Téléchargement
Informations utiles Journaux (liste non exhaustive) habilités à publier les annonces judiciaires légales Télécharger
Modification Imprimés M2 Télécharger
Modèle de document Modèle de pouvoir Télécharger
Modèle de document Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation Télécharger
Informations utiles Déclaration au RCS de représentant de personne morale dirigeante Télécharger
Informations utiles Mentions légales publiées au BODACC Télécharger