Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

T+ t-

Déclaration de radiation

La radiation d'un commerçant personne physique est déclarative. Elle doit s'effectuer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui précède ou qui suit la cessation totale d'activité dans le ressort (article R. 123-51 du Code de Commerce), cette demande pouvant être présentée par l'héritier en cas de décès.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Les imprimés P4 CMB dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P4 CMB.

S'il est forain ou commerçant ambulant, produire l'original du titre de circulation délivré par la préfecture afin que le greffe y porte la mention de radiation.

Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l'entrepreneur, fournir : un extrait de l'acte de décès ; un pouvoir d'un des héritiers.

Tarifs

La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés d'un commerçant personne physique est gratuite

Mais si l'entreprise individuelle a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : le montant exigé pour la notification de la radiation est 9.36 euros (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).

Dans ce cas, les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Pour chaque radiation d'établissement secondaire

Frais de notification

TVA

INPI

BODACC

7.80 €

1.56 €

0.00 €

0.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).

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