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Greffe du Tribunal de Commerce de ROANNE

 
 
 

Tarifs au 1er janvier 2015

 

Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Accès direct à l'annexe 7-5 de la partie réglementaire du Code de commerce sur Légifrance

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

TOTAL TTC

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe)    3,12 €
Extrait Kbis (envoi par courrier) 4,01 €
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,78 €) 3,90 €

 

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier) 11,51 €
Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €) 11,70 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 11,51 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €) 11,70 €

 

ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS

Etat complet (sur place, au greffe) 46,80 €
Etat complet (envoi par courrier)   48,22 €
Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €) 49,14 €

 

CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 1,56 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 2,45 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €) 3,90 €

 

AUTRES DOCUMENTS

Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,34 €) 5,94 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,34 €) 10,14 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier) 4,01 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €) 5,46 €

 

AUTRES SERVICES INFOGREFFE

Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 99,00 €
Pose de surveillance Gratuit
Surveillance - Après révélation consultée (par événement RCS ; par avis de dépôt des comptes annuels ou de dépôt d'acte) 1,56 €
Surveillance - Après révélation consultée (par événement en matière de privilèges/nantissements) 3,12 €

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DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

  TOTAL TTC
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 47,70 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS 13,25 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au registre spécial des EIRL ou au registre spécial des agents commerciaux 7,80 €

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PARAPHE DE LIVRES

  TOTAL TTC
Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 3,12 €

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RCS - PERSONNES PHYSIQUES

  TOTAL TTC

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 34,32 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 141,37 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 116,82 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 147,61 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 175,69 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 37,44 €

 

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC  104,34 €
Modification sans BODACC 58,94 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 107,46 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC 132,01 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru 62,06 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création  65,18 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 68,30 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 138,25 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  68,30 €
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires  58,94 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création    99,84 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat    108,86 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire    178,81 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru    108,86 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 9,36 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  9,36 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 28,08 €
Total des frais de notification    37,44 €

 

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation    9,36 €
Dépôt d'acte isolé 19,27 €

 

AVIS BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité (par correspondance)    81,76 €

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RCS - PERSONNES MORALES

  TOTAL TTC

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement 49,92 euros
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement 84,24 euros
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 84,24 euros
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 242,36 euros
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 214,66 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 242,36 euros
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 84,24 euros
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 257,62 euros
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)    296,62 euros
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire  51,48 euros

 

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 205,50 euros
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 228,90 euros
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 113,20 euros
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 89,80 euros
Avec BODACC, sans dépôt d'acte 190,24 euros
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 74,54 euros
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte 193,36 euros
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte 221,06 euros
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte 77,66 euros

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création 77,66 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 80,78 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 224,18 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  80,78 euros
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires  74,54 euros

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire* 126,36 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *   141,08 euros
   
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC 115,70 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC  284,48 euros
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  141,08 euros

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 12,48 euros

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  12,48 euros
Pour le greffe qui reçoit la notification 39,00 euros
Total des frais de notification 51,48 euros

 

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance)    13,37 euros
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance)  19,27 euros

 

AVIS AU BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité    155,21 euros  

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REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

  TOTAL TTC

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation    27,11 €
Inscription modificative   17,02 €

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PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS

TOTAL TTC

INSCRIPTION

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 euros ; si l'acte constitutif de la sûreté est sous seing privé ; frais postaux inclus 27,94 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance comprise entre 20 800 euros et 41 600 euros ; si l'acte constitutif de la sûreté est sous seing privé ; frais postaux inclus 102,82 €
   
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance inférieure à 20 800 euros ; sans frais postaux 10,92 €
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance supérieure ou égale à 20 800 euros ; sans frais postaux 48,36 €
   
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus 22,84 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure à 41 600 euros ; si l'acte constitutif de la sûreté est sous seing privé ; frais postaux inclus 151,18 €
   
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus 10,25 €

 

RADIATION D'INSCRIPTION

Privilège du Trésor public ; tous montants ; radiation totale ou partielle ; sans frais postaux 2,34 €
Privilège de la sécurité sociale, priv. de l'OFII ; créance inférieure à 20 800 € ; radiation totale ; sans frais postaux 10,92 €
Privilège de la sécurité sociale, priv. de l'OFII ; créance supérieure ou égale à 20 800 euros ; radiation totale ; sans frais postaux 48,36 €

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INJONCTION DE PAYER

  TOTAL TTC
Injonction de payer 39,00 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition) 70,20 €

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