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Greffe du Tribunal de Commerce de ROANNE

 
 
 
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Tarifs

 

Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Accès direct à l'annexe 7-5 de la partie réglementaire du Code de commerce sur Légifrance

DIFFUSION

 

TOTAL TTC

EXTRAIT KBIS

Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (sur place, au greffe)    3,12 euros
Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (envoi par courrier) 3,89 euros
Diligences de transmission par voie électronique 2,34 euros

 

COPIES

Copie de statuts ou d'acte de société (sur place, au greffe)   9,36 euros
Copie de statuts ou d'acte de société (transmis par voie électronique)   11,70 euros
Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier) 11,22 euros
Copie intégrale des comptes annuel (transmis par voie électronique) 11,70 euros
Copie intégrale des comptes annuels  (envoi par courrier) 11,22 euros

 

ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS

Etat complet (sur place, au greffe) 46,80 euros
Etat complet (envoi par courrier)   48,05 euros
Diligences de transmission par voie électronique 2,34 euros

 

PROCÉDURES COLLECTIVES

Copie de jugement (hors frais de transmission) 3,12 euro
Certificat relatif à l'existence d'une procédure collective (sur place, au greffe) 1,56 euro
Certificat relatif à l'existence d'une procédure collective (envoi par courrier) 2,33 euros
Diligences de transmission par voie électronique 2,34 euros

 

AUTRES DOCUMENTS

Bilan simple (transmis par voie électronique) 5,94 euros
Certificat de non-dépôt des comptes annuels (transmis par voie électronique) 3,90 euros

 

AUTRES SERVICES INFOGREFFE

Consultation des actualités et dossiers thématiques Gratuit
Abonnement un an Infogreffe 99,00 euros
Consultation du guide des formalités Gratuit
Téléchargement de formulaires et modèles Gratuit
Mise en place de veille d'entreprise(s) Gratuit
Surveillance - prise de connaissance avis détecté domaine RCS 1,56 euro
Surveillance - prise de connaissance avis détecté domaine privilèges / nantissements 3,12 euros
Surveillance - prise de connaissance avis détecté comptes annuels 1,56 euro
Surveillance - prise de connaissance avis de dépôt d'actes 1,56 euros
Visualisation de jugement / ordonnance 5,46 euros
Visualisation de jugement / ordonnance + envoi courrier 6,23 euros

 

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DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

  TOTAL TTC

 

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) au greffe 47,08 euros
Dépôt des comptes annuels en ligne sans relance 48,65 euros
Dépôt de comptes consolidés + comptes sociaux 94,16 euros
Dépôt de comptes annuels EIRL et certaines activités professionnelles au RCS 13,25 euros
Dépôt de comptes annuels EIRL et certaines activités professionnelles au registre des EIRL ou au RSAC 7,80 euros

 

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PARAPHE D'UN LIVRE

  TOTAL TTC

 

Paraphe d'un livre (sur place, au greffe) 3,12 euros
Paraphe d'un livre (envoi par courrier) - Joindre une enveloppe timbrée pour le retour du livre 3,12 euros

 

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RCS - PERSONNES PHYSIQUES

 

  TOTAL TTC

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 62,40 euros
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 140,02 euros
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 115,92 euros
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 146,26 euros
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 174,34 euros
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 37,44 euros

 

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC  103,44 euros
Modification sans BODACC 58,94 euros
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 106,56 euros
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC 130,66 euros
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru 62,06 euros

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création  65,18 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 68,30 euros
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 136,90 euros
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  68,30 euros
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires  58,94 euros

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création    99,84 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat    108,86 euros
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire    177,46 euros
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru    108,86 euros

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM IMMATRICULATION SECONDAIRE)

Sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe, ajouter le coût de la notification    9,36 euros
Avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe, ajouter le coût de la notification   37,44 euros

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  9,36 euros
Pour le greffe qui reçoit la notification 28,08 euros
Total des frais de notification    37,44 euros

 

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation    9,36 euros
Dépôt d'acte isolé (par correspondance)    19,15 euros

 

AVIS BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité (par correspondance)    80,29 euros

 

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RCS - PERSONNES MORALES

 

  TOTAL TTC

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution avec création d'établissement ou constitution sans activité 84,24 euros
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 239,56 euros
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 212,36 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 239,56 euros
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 84,24 euros
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 254,82 euros
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)    293,82 euros
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire  51,48 euros

 

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 203,20 euros
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 226,60 euros
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 113,20 euros
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 89,80 euros
Avec BODACC, sans dépôt d'acte 187,94 euros
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 74,54 euros
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte 191,06 euros
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte 218,26 euros
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte 77,66 euros

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création 77,66 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 80,78 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 221,38 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  80,78 euros
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires  74,54 euros

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire* 126,36 euros
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *   141,08 euros
   
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC 113,40 euros
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC  281,68 euros
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  141,08 euros

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM IMMATRICULATION SECONDAIRE)

Sans maintien d'activité dans l'ancien greffe, ajouter le coût de la notification 12,48 euros
Avec maintien d'activité dans l'ancien greffe, ajouter le coût de la notification  51,48 euros

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  12,48 euros
Pour le greffe qui reçoit la notification 39,00 euros
Total des frais de notification 51,48 euros

 

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance)    13,25 euros
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance)  19,15 euros

 

AVIS AU BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité    152,29 euros  

 

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REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

 

  TOTAL TTC

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation    26,82 euros
Inscription modificative   16,85 euros

 

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PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS

 

  TOTAL TTC

RÉQUISITION D'UN ÉTAT DES INSCRIPTIONS

Etat complet (sur place, au greffe) 46,80 euros
Etat complet (envoi par courrier)    48,05 euros

 

INSCRIPTION (FRAIS POSTAUX INCLUS)

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales et de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 euros ; si l'acte constitutif de la sûreté est sous seing privé 27,77 euros
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales et de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance comprise entre 20 800 euros et 41 600 euros ; si l'acte constitutif de la sûreté est sous seing privé    102,65 euros
   
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance inférieure à 20 800 euros  11,69 euros
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance supérieure à 20 800 euros 49,13 euros
Publicité de contrat de location, de crédit-bail ; tous montants 22,61 euros
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales et de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure à 41 600 euros ; si l'acte constitutif de la sûreté est sous seing privé 151,01 euros
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants 10,13 euros

 

RADIATION D'INSCRIPTION (FRAIS POSTAUX INCLUS)

Privilège du Trésor public ; tous montants ; radiation partielle demandée par le redevable    3,11 euros
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance inférieure à 20 800 euros ; radiation totale ou partielle 11,69 euros
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance supérieure à 20 800 euros ; radiation totale ou partielle 49,13 euros
Publicité de contrat de location, de crédit-bail ; tous montants  22,61 euros
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants 10,13 euros

 

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INJONCTION DE PAYER

 

  TOTAL TTC
Injonction de payer 39,00 euros
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition : 13,99 euros TTC) 70,20 euros

 

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