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Greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY

 
 
 

Tarifs T.T.C. au 1er janvier 2016

 

Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Accès direct à l'annexe 7-5 de la partie réglementaire du Code de commerce sur Légifrance

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe) 3,12 €
Extrait Kbis (envoi par courrier) 4,06 €
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,78 €) 3,90 €

 

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier) 11,63 €
Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €) 11,70 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 11,63 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €) 11,70 €

 

ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS

Etat complet (sur place, au greffe) 46,80 €
Etat complet (envoi par courrier)   48,31 €
Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €) 49,14 €

 

CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 1,56 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 2,50 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €) 3,90 €

 

AUTRES DOCUMENTS

Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,34 € 5,94 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,34 €) 10,14 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier) 4,06 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,34 €) 5,46 €

 

AUTRES SERVICES INFOGREFFE

Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 99,00 €
Pose de surveillance Gratuit
Surveillance - Après révélation consultée (par événement RCS ; par avis de dépôt des comptes annuels ou de dépôt d'acte) 1,56 €
Surveillance - Après révélation consultée (par événement en matière de privilèges/nantissements) 3,12 €

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DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 47,75 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS 17,31 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux 8,74 €

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PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 3,12 €

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RCS - PERSONNES PHYSIQUES

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 34,32 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 141,37 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 116,82 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 147,61 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 175,69 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 37,44 €

 

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC  104,34 €
Modification sans BODACC 58,94 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 107,46 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC 132,01 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru 62,06 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création  65,18 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 68,30 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 138,25 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  68,30 €
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires  58,94 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création    99,84 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat    108,86 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire    178,81 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru    108,86 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 9,36 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  9,36 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 28,08 €
Total des frais de notification    37,44 €

 

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation    9,36 €
Dépôt d'acte isolé 19,32 €

 

AVIS BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité (par correspondance)    81,76 €

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RCS - PERSONNES MORALES

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement 49,92 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement 84,24 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 84,24 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 242,36 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 214,66 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 242,36 €
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 84,24 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 257,62 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)    296,62 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire  51,48 €

 

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 205,50 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 228,90 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 113,20 €
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 89,80 €
Avec BODACC, sans dépôt d'acte 190,24 €
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 74,54 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte 193,36 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte 221,06 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte 77,66 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création 77,66 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 80,78 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 224,18 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  80,78 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires  74,54 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire* 126,36 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *   141,08 €
   
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC 115,70 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC  284,48 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  141,08 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 12,48 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  12,48 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 39,00 €
Total des frais de notification 51,48 €

 

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance)  13,37 €
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance)  19,32 €

 

AVIS AU BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité                            155,21 €  

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REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation    27,23 €
Inscription modificative   17,11 €

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PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS

INSCRIPTION

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 28,03 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 102,91 €
   
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance inférieure à 20 800 € ; sans frais postaux 10,92 €
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance supérieure ou égale à 20 800 € ; sans frais postaux 48,36 €
   
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus 22,78 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 151,27 €
   
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus 10,30 €

 

RADIATION D'INSCRIPTION

Privilège du Trésor public ; tous montants ; radiation totale ou partielle ; sans frais postaux 2,34 €
Priv. de la sécurité sociale, priv. de l'OFII ; créance inférieure à 20 800 € ; rad. totale ; sans frais postaux 10,92 €
Priv. de la sécurité sociale, priv. de l'OFII ; créance sup. ou égale à 20 800 € ; rad. totale ; sans frais postaux 48,36 €

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INJONCTION DE PAYER

Injonction de payer 39,00 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition) 70,20 €

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