Dossiers associés

Procédures judiciaires

L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances

La procédure d'injonction de payer vise, par un formalisme judiciaire simplifié et à moindre coût, à permettre au créancier d'une somme d'argent de contraindre son débiteur à payer son dû, de manière unilatérale et rapide (en moyenne, en moins de deux mois).

Lire la suite

Injonction de payer

Etablir une demande en injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances.


Infogreffe vous guide en présentant les étapes de cette procédure, notamment les éléments, formulaires et documents à produire.


Pour constituer une requête, vous devrez constituer un dossier comprenant la « Demande en injonction de payer au président du Tribunal de commerce ».

Télécharger le formulaire

 

Injonction de payer en ligne

Vous pouvez effectuer votre requête en ligne de deux façons :

Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé,
Requête simple : dépôt au greffe ou envoi du dossier par courrier au greffe.


Injonction
de payer

 

 

Injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure simplifiée et spécifique aux Tribunaux d'instance et de commerce, utilisée pour le recouvrement de créance sans appeler en justice préalablement le débiteur. Elle présente la particularité d'être rapide et non contradictoire. L'obtention d'un titre exécutoire à l'issue de cette procédure permet ainsi, à défaut d'opposition, l'exécution de la décision du juge.

Créance
En termes juridiques, une créance est le droit qu'une personne (le créancier) a d'exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur), spécialement une somme d'argent.
Le Tribunal de commerce est compétent lorsque la créance est commerciale ou résulte d'une lettre de change acceptée.

 

Requête dématérialisée : transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier entièrement dématérialisé.


Vous pouvez procéder à une requête en constituant un dossier entièrement dématérialisé. Elle sera traitée automatiquement par le greffe du Tribunal concerné.
Pour cela,
•    remplissez le formulaire de requête en sélectionnant l'objet de la créance ;
•    puis joignez les pièces justificatives numérisées ;
•    et signez la requête à l'aide d'un certificat électronique référencé.
Les frais de 37,07 euros (tarif au 1er mai 2016) sont réglés en carte bancaire par paiement sécurisé. Votre requête est alors directement adressée au Tribunal de commerce du débiteur.

 

> Démarrer une requête en injonction de payer


Effectuer une requête simple en injonction de payer par l'envoi du dossier au Greffe par courrier ou le dépôt sur place.

Vous pouvez procéder à une requête simple en envoyant un dossier au greffe compétent par courrier ou en le déposant directement au greffe. Pour cela, remplissez le formulaire en ligne, imprimez-le, puis portez ou envoyez par courrier le dossier complet au greffe.
Ce dossier comprend :

•    Une lettre d'envoi à l'adresse du greffe, avec les références du dossier,
•    Le formulaire de requête complété, daté et signé,
•    Les pièces justificatives demandées,
•    Le pouvoir du mandataire, s'il y a lieu,
•    Un chèque bancaire de 37,07 euros (tarif au 1er mai 2016) pour les frais de greffe.

 

Démarrer une requête en injonction de payer


Demande en injonction de payer
La demande en injonction de payer est une procédure judiciaire portée devant le président du Tribunal de commerce.
En résumé, la procédure suit quatre phases :
-    Première phase : la requête avec l'indication précise du montant de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de la créance, ainsi que le fondement de celle-ci.
-    Deuxième phase : l'ordonnance. Après avoir examiné les documents produits, le président apprécie si la demande lui paraît fondée (en tout ou partie), ou s'il doit la rejeter, et rend sa décision par ordonnance.
-    Troisième phase : la signification. Dès que l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue est rendue, le greffe en adresse une copie certifiée conforme au créancier ou à son mandataire, qui a alors un délai de 6 mois pour en informer son débiteur par huissier de justice. Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer, dans un délai de 1 mois à compter de cette information.
-    Quatrième phase : le titre exécutoire. Si le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance d'injonction de payer dans ce délai d'1 mois, le créancier a de nouveau un mois pour adresser sa demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire au greffe, soit par déclaration, soit par lettre simple.

 

Téléchargements :

> Télécharger le formulaire « injonction de payer ».

 

> Télécharger la liste des pièces justificatives à transmettre aux greffes à l'appui d'une requête.

 

> Informez-vous sur le recouvrement des créances.

 

Procédure européenne d'injonction de payer

C'est une procédure qui peut vous aider à obtenir le remboursement de sommes dues par un débiteur applicable aux seuls litiges transfrontaliers, c'est-à-dire les litiges dans lesquels au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que l'Etat membre de la juridiction saisie.

 

Téléchargements :

> Informez-vous sur les injonctions de payer européennes.