Dépôt des comptes annuels

Dépôt obligatoire des comptes annuels d'une entreprise

Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, certaines SNC et coopératives agricoles, ainsi que pour les sociétés étrangères, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l'exercice concerné.

Bon à savoir : vous bénéficiez d'un délai supplémentaire d'un mois si vous optez pour le dépôt des comptes annuels en ligne.

Afin de préparer votre dossier, vous pouvez consulter la liste des documents à numériser : liste des pièces
 
 

 
 

Dépôt des comptes annuels en ligne

Vous êtes représentant légal de la société ou mandataire (expert-comptable, avocat ou autre), vous pouvez déposer en ligne les comptes annuels de l'entreprise.


Pour ce faire, il convient de :
-    renseigner les informations relatives à votre dépôt ;
-    ajouter documents demandés au format PDF ;

-    signer électroniquement les documents (uniquement si vous êtes mandataire) ;
-    procéder au paiement en ligne.


Afin de préparer les pièces justificatives à numériser vous pouvez consulter la liste des documents qui vous seront demandés en fonction de la forme juridique de votre entreprise.

 

Déclaration de confidentialité

 

La loi d'habilitation n° 2014-1 du 2 janvier 2014 et l'ordonnance du 30 janvier 2014 ont prévu des allégements d'obligations comptables pour les catégories des petites entreprises et des micro-entreprises définies par le décret n° 2014-136 du 17 février 2014.

 

La micro-entreprise, au sens du décret précité, ne doit pas dépasser les seuils fixés pour deux des trois critères suivants (art. D. 123-200 du code de commerce) :
- le total bilan est fixé à 350 000 euros ;
- le montant net du chiffre d'affaires est fixé à 700 000 euros ;
- le nombre moyen de salariés employé au cours de l'année est fixé à 10.

 

En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50 (art. D.123-200 du code de commerce).

Les mesures prises par ces textes visent les comptes annuels afférents aux exercices clos à partir du 31/12/2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Selon l'article R. 123-111-1 du code de commerce, pour bénéficier de l'option de confidentialité, les documents comptables doivent être accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté (sur ce modèle, v. l'art. A.123-61-1 du même code).

A noter : les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi que la Banque de France et les personnes morales (relevant des catégories définies par l'arrêté du 23 juin 2016 du ministre des finances et des comptes publics) qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales, ont toutefois accès à l'intégralité des comptes (art. L. 232-25 du code de commerce).

Référez-vous au guide des formalités pour obtenir toutes les informations sur le dépôt des comptes annuels :

> Sociétés concernées, délais, documents à produire

> Dépôt par voie électronique

 

Pour déposer vos comptes au format papier, vous devez les adresser par voie postal au greffe du Tribunal de commerce ou vous rendre directement au greffe compétent : voir la liste des greffes

Pour les mandataires, un certificat électronique conforme RGS** (Référentiel Général de Sécurité) est obligatoire pour signer les documents à transmettre. Si le dépôt est effectué par l'entreprise elle-même le certificat électronique n'est pas demandé.

 

Voici la liste des certificats compatibles :

 - CertiGreffe

 - SignExpert : la signature électronique de l'expert comptable

 - e-Barreau : le certificat des Avocats

Dépôt de comptes sociaux : 45,42 euros TTC (dépôt par courrier) ; 46,70 euros TTC (dépôt en ligne)

Détail du montant exigé pour cette formalité (dépôt par correspondance)
Emoluments du greffe, frais postaux inclus : 13,14 €
TVA : 2,63 €
INPI* : 5,45 €
BODACC** : 24,20 €

 

Détail du montant exigé pour cette formalité (dépôt par voie électronique)
Emoluments du greffe, diligences de transmission incluses : 14,21 €
TVA : 2,84 €
INPI* : 5,45 €
BODACC** : 24,20 €

 

*INPI : Institut national de la propriété industrielle (somme reversée par le greffe) ;

**BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (somme reversée par le greffe).

L'article L. 526-14 du code de commerce prévoit un dépôt obligatoire
•    des comptes annuels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ;
•    ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 du même code, pour l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 et 102 ter du code général des impôts (entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 81 500 euros ou 32 600 euros en fonction de son activité, exploitations agricoles, certaines professions non commerciales etc.).

- Dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 15,29 euros TTC
- Dépôt au Registre Spécial des EIRL (RSEIRL) ou au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) : 9,84 euros TTC

Détail du montant exigé pour un dépôt au RCS
Emoluments du greffe (frais postaux inclus) : 8,20 €
TVA : 1,64 €
INPI* : 5,45 €

Détail du montant exigé pour un dépôt au RSEIRL ou au RSAC
Emoluments du greffe (frais postaux inclus) : 8,20 €

TVA : 1,64 €

*INPI : Institut national de la propriété industrielle (somme reversée par le greffe).