Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Formulaires (M0, M2, P0...)

Formulaires destinés aux immatriculations

Formulaire M0 SARL : déclaration de constitution d'une SARL, d'une SELARL, y compris à associé unique (EURL), sauf activité agricole ;

Formulaire M0' SARL : intercalaire, suite de l'imprimé M0 SARL ;

Formulaire M0 société civile : déclaration d'immatriculation d'une société civile ;

Formulaire M0' société civile : intercalaire, suite de l'imprimé M0 société civile ;

Formulaire M0 : déclaration de création d'une SA, d'une SAS, d'une SNC, d'une SELAFA, d'une SELAS, d'une société en commandite, d'une société commerciale étrangère ou d'une autre personne morale ;

Formulaire M0' : intercalaire, suite de l'imprimé M0 ;

Formulaire M0 agricole : déclaration de création d'une entreprise agricole personne morale ;

Formulaire M0' agricole : intercalaire, suite de l'imprimé M0 agricole ;

Formulaire M0 agricole-com : complément pour les sociétés agricoles de forme commerciale ;

Formulaire G0 : immatriculation d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) ;

Formulaire G0' : intercalaire, suite de l'imprimé G0 ;

Formulaire P0 CMB : commerçant personne physique (sauf micro-entrepreneur) - déclaration de création d'une entreprise ;

Formulaire P0 CMB micro-entrepreneur : formulaire spécifique pour la première déclaration d'une activité sous le régime micro-social ;

Formulaire R CMB micro-entrepreneur : demande d'immatriculation au RCS, au RM ou REB d'une personne exerçant déjà une activité commerciale et/ou artisanale et relevant du régime micro-social simplifié (fin de dispense d'immatriculation) ;

Formulaire AC0 : déclaration de début d'activité pour un agent commercial ;

Formulaire P0' : intercalaire, suite des imprimés P0 CMB, AC0 et P0 PL ;

Formulaire P0 PL : déclaration de début d'activité pour une profession libérale et assimilée ;

Formulaire P0 PL micro-entrepreneur : formulaire spécifique pour la déclaration d'une activité libérale sous le régime micro-social (hors professions réglementées) ;

Formulaire P0 i : déclaration de début d'une activité non salariée indépendante relevant du CFE impôt ;

Formulaire PEIRL CMB : intercalaire spécifique aux EIRL commerçants (formulaire complétant l'imprimé P0 CMB) ;

Formulaire PEIRL PL AC : intercalaire spécifique aux EIRL agents commerciaux ou professionnels libéraux (formulaire complétant les imprimés AC0 et P0 PL) ;

Formulaire PEIRL micro-entrepreneur : intercalaire spécifique aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale en EIRL (formulaire complétant l'imprimé P0 PL micro-entrepreneur) ;

Formulaire PEIRL impôt : intercalaire spécifique aux EIRL dont l'activité non salariée indépendante relève du CFE impôt (formulaire complétant l'imprimé P0 i) ;

Formulaire NDI : intercalaire valable pour la déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites internet ;

Formulaire TNS : volet social pour une personne relevant du régime des travailleurs non salariés ;

Formulaire ACCRE : demande d'aide à la création et à la reprise d'une entreprise ;

Attestation de qualification professionnelle artisanale : formulaire complétant la déclaration de création d'entreprise artisanale (suite de l'imprimé P0 CMB ou M0).

Formulaires destinés aux modifications

Formulaire M2 : déclaration de modification pour une personne morale ;

Formulaire M2 agricole : déclaration de modification pour une entreprise agricole personne morale ;

Formulaire M' : intercalaire, suite des imprimés M2 et M2 agricole ;

Formulaire P2 CMB : déclaration de modification pour une personne physique ;

Formulaire P' : intercalaire, suite de l'imprimé P2 CMB ;

Formulaire PEIRL CMB : intercalaire spécifique aux EIRL commerçants (formulaire complétant l'imprimé P2 CMB) ;

Formulaire AC2 : déclaration de modification pour un agent commercial ;

Formulaire P2 PL : déclaration de modification pour une profession libérale et assimilée ;

Formulaire PEIRL PL AC : intercalaire spécifique aux EIRL agents commerciaux ou professionnels libéraux (formulaire complétant les imprimés AC2 et P2 PL) ;

Formulaire P2 P4 micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité pour un micro-entrepreneur ;

Formulaire PEIRL micro-entrepreneur : intercalaire spécifique aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale en EIRL (formulaire complétant l'imprimé P2 P4 micro-entrepreneur) ;

Formulaire P2 P4 i : déclaration de modification ou de radiation d'une personne physique dont l'activité non salariée indépendante relève du CFE impôt ;

Formulaire PEIRL impôt : intercalaire spécifique aux EIRL dont l'activité non salariée indépendante relève du CFE impôt (formulaire complétant l'imprimé P2 P4 i) ;

Formulaire NDI : intercalaire valable pour la déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites internet ;

Formulaire G3 : déclaration relative aux dirigeants dans les GIE ;

Formulaire M3 SARL-SELARL : déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société – SARL, SELARL y compris à associé unique ;

Formulaire M3 : déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale.

Formulaires destinés aux radiations

Formulaire M4 : déclaration de radiation d'une personne morale ;

Formulaire M4 agricole : déclaration de radiation d'une entreprise agricole personne morale ;

Formulaire M' : intercalaire, suite des imprimés M4 et M4 agricole ;

Formulaire P4 CMB : déclaration de radiation d'un commerçant personne physique ;

Formulaire P' : intercalaire, suite de l'imprimé P4 CMB ;

Formulaire PEIRL CMB : intercalaire spécifique aux EIRL commerçants (formulaire complétant l'imprimé P4 CMB) ;

Formulaire AC4 : déclaration de radiation pour un agent commercial ;

Formulaire P4 PL : déclaration de radiation pour une profession libérale et assimilée ;

Formulaire PEIRL PL AC : intercalaire spécifique aux EIRL agents commerciaux ou professionnels libéraux (formulaire complétant les imprimés P4 PL et AC4) ;

Formulaire P2 P4 micro-entrepreneur : déclaration de modification ou de cessation d'activité pour un auto-entrepreneur ;

Formulaire PEIRL micro-entrepreneur : intercalaire spécifique aux micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale en EIRL (formulaire complétant l'imprimé P2 P4 micro-entrepreneur) ;

Formulaire P2 P4 i : déclaration de modification ou de radiation d'une personne physique dont l'activité non salariée indépendante relève du CFE impôt ;

Formulaire PEIRL impôt : intercalaire spécifique aux EIRL dont l'activité non salariée indépendante relève du CFE impôt (formulaire complétant l'imprimé P2 P4 i).

Formulaires d'avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) liés aux ventes et cessions