Tarifs T.T.C. au 1er mai 2016

 

Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par l'Arrêté du 26 février 2016.

ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS

EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS)

Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,96 €
Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,90 €
Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,74 €) 3,70 €

 

COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS

Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier) 11,16 €
Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 11,11 €
Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 11,16 €
Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 11,11 €

 

ÉTAT DES INSCRIPTIONS DE PRIVILÈGES ET NANTISSEMENTS

Etat complet (sur place, au greffe) 44,46 €
Etat complet (envoi par courrier)   45,97 €
Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 46,68 €

 

CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE

Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 1,49 €
Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 2,42 €
Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 3,71 €

 

AUTRES DOCUMENTS

Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,22 € 5,82 €
Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,22 €) 10,02 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier) 3,90 €
Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,22 €) 5,18 €

 

AUTRES SERVICES INFOGREFFE

Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus) 99,00 €
Pose de surveillance Gratuit
Surveillance - Après révélation consultée (par événement RCS ; par avis de dépôt des comptes annuels ou de dépôt d'acte) 1,56 €
Surveillance - Après révélation consultée (par événement en matière de privilèges/nantissements) 3,12 €

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DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS

Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 45,42 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS 15,29 €
Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux 9,84 €

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PARAPHE DE LIVRES

Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,96 €

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RCS - PERSONNES PHYSIQUES

IMMATRICULATION PRINCIPALE

Création 26,68 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 132,17 €
Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 107,62 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 138,09 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 164,77 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 35,57 €

 

MODIFICATION

Modification avec avis au BODACC  98,72 €
Modification sans BODACC 53,32 €
Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 101,69 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC 126,24 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru 56,29 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création  59,25 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 62,22 €
Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 132,17 €
Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  62,22 €
Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires  53,32 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création    88,92 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat    97,78 €
Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire    167,73 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru    97,78 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 8,89 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  8,89 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 26,68 €
Total des frais de notification    35,57 €

 

DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI)

Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation    8,89 €
Dépôt d'acte isolé 15,73 €

 

AVIS BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité (par correspondance)    81,27 €

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RCS - PERSONNES MORALES

CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE

Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement 41,50 €
Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement 74,10 €
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 74,10 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 232,06 €
Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 204,36 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 232,06 €
Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 74,10 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 246,86 €
Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise)    283,91 €
Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire  48,91 €

 

MODIFICATION

Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 198,64 €
Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 220,87 €
Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 105,17 €
Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 82,94 €
Avec BODACC, sans dépôt d'acte 183,84 €
Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 68,14 €
Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte 186,81 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte 214,51 €
Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte 71,11 €

 

INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE

Création 71,11 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 74,07 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 217,47 €
Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  74,07 €
Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires  68,14 €

 

IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE)

Création de l'établissement secondaire* 114,12 €
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat *   128,68 €
   
* Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC 115,70 €
Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC  272,08 €
Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru  128,68 €

 

TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE")

Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 11,86 €

 

NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL)

Pour le greffe qui reçoit la formalité  11,86 €
Pour le greffe qui reçoit la notification 37,06 €
Total des frais de notification 48,91 €

 

DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ

Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance)  9,83 €
Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance)  15,73 €

 

AVIS AU BODACC

1er avis au BODACC ou hors formalité                            154,72 €  

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REGISTRE SPÉCIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

FORMALITÉ RELATIVE À UN AGENT COMMERCIAL

Immatriculation    25,98 €
Inscription modificative   16,33 €

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PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS

INSCRIPTION

Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 26,71 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 97,85 €
   
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance inférieure à 20 800 € ; sans frais postaux 10,38 €
Privilège de la sécurité sociale, privilège de l'OFII ; créance supérieure ou égale à 20 800 € ; sans frais postaux 45,95 €
   
Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus 21,68 €
   
Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales ou de parts de société civile, nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, gage des stocks, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documens sans demande de provision) 143,80 €
   
Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus 9,83 €

 

RADIATION D'INSCRIPTION

Privilège du Trésor public ; tous montants ; radiation totale ou partielle ; sans frais postaux 2,22 €
Priv. de la sécurité sociale, priv. de l'OFII ; créance inférieure à 20 800 € ; rad. totale ; sans frais postaux 10,38 €
Priv. de la sécurité sociale, priv. de l'OFII ; créance sup. ou égale à 20 800 € ; rad. totale ; sans frais postaux 45,95 €

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INJONCTION DE PAYER

Injonction de payer 37,07 €
Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition) 66,70 €

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