Gage sans dépossession

La recherche de gage sans dépossession s'effectue dans le fichier national centralisé tenu par le Conseil national des greffiers des Tribunaux de commerce.
 
Ce fichier mentionne pour chaque gage sans dépossession le nom du constituant, la catégorie du bien gagé et la référence du Greffe où l'inscription a été prise. Cette dernière information permet au requérant, s'il le souhaite, la délivrance de l'état de l'inscription.
 

Gage sans dépossession

Pour rechercher l'existence d'inscriptions de gage sans dépossession sur une entreprise, nous vous invitons à effectuer une recherche sur le fichier national.

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