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Rechercher une affaire ou une entreprise à reprendre sur Infogreffe

Vous pouvez rechercher une affaire ou une liste d'affaires pour en consulter le détail et l'historique, et commander le jugement si l'affaire est jugée ou l'ordonnance le cas échéant.


Vous pouvez consulter une affaire sans abonnement si vous avez connaissance du Tribunal de commerce et du numéro de l'affaire à consulter : sélectionnez le Tribunal de commerce concerné, puis renseignez le « numéro de rôle », qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.

Les abonnés à Infogreffe ont la possibilité d'effectuer la recherche à partir des noms des parties (à la fois celui du demandeur et celui du défendeur), sans indiquer ce numéro de rôle.
En l'absence de précision de date, la recherche ne porte que sur les affaires en cours d'instruction et sur celles jugées ou radiées depuis moins de 6 mois.

A noter :

L'accès aux informations judiciaires n'est possible que pour les Greffes des Tribunaux de Commerce.
Par conséquent, les informations des tribunaux d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) à compétence commerciale, ainsi que les DOM-TOM, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe.


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Une fois les critères obligatoires sélectionnés et, le cas échéant, certains critères facultatifs pour préciser la recherche, vous devez lancer le traitement pour obtenir le résultat de votre recherche.
Les critères disponibles varient selon que vous êtes ou non abonné à Infogreffe.

Vous n'êtes pas abonné à Infogreffe

Vous devez obligatoirement préciser :
•    le Tribunal de commerce : les Tribunaux de commerce accessibles sont proposés dans une liste déroulante. Pour les Tribunaux de commerce non accessibles, Infogreffe vous invite à contacter directement le greffe du Tribunal de commerce compétent. Voir l'annuaire complet des greffes ici
•    le numéro de rôle, qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.

Vous pouvez également préciser :
•    les deux parties : vous devez saisir le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur ;
•    la date d'audience ou, à défaut, une période (critère facultatif) : il peut s'agir de la date d'enrôlement de l'affaire, d'une date de renvoi, de mise en délibéré ou d'une date antérieure pour le suivi des affaires ;
•    le type de procédure à choisir parmi les trois types suivants : Contentieux au fond, Référés, Procédures collectives (critère facultatif).

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Vous devez obligatoirement préciser :
•    le Tribunal de commerce (critère obligatoire) : les Tribunaux de commerce accessibles sont proposés dans une liste déroulante. Pour les Tribunaux de commerce non accessibles, Infogreffe vous invite à contacter directement le greffe du Tribunal de commerce compétent. Voir l'annuaire complet des greffes ici.
•    les deux parties : vous devez saisir le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur.

Seules les affaires en cours et les affaires radiées ou jugées depuis moins de 6 mois seront recherchées si la recherche porte uniquement sur le tribunal et le nom d'une des parties.

Vous pouvez également préciser :
•    le numéro de l'affaire, qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction. Si ce critère est renseigné, les autres critères déjà renseignés ne sont pas pris en compte ;
•    la date d'audience ou, à défaut, une période : il peut s'agir de la date d'enrôlement de l'affaire, d'une date de renvoi, de mise en délibéré ou d'une date antérieure pour le suivi des affaires. Si vous précisez votre recherche par une date d'audience ou une période de recherche, toutes les affaires en cours, jugées ou radiées à cette date ou durant cette période, seront recherchées.
•    Le type de procédure à choisir parmi les trois types suivants : Contentieux au Fond, Référés, Procédures Collectives.

 

La page de résultats de votre recherche vous donne la possibilité de vérifier immédiatement si une décision a bien été rendue, par la présence de la mention « jugée le (date) ».
Le détail des informations permet de connaître l'état actualisé de la procédure (ex. : « affaire terminée, décision rendue » ou « affaire en délibéré »), la date d'enrôlement, c'est-à-dire la date d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction, la qualification d'une décision (ex. : « réputée contradictoire et en premier ressort »), et son objet (ex. : « acceptation totale de la demande »).

La liste d'affaires trouvées est triée par défaut par date de prochaine audience (chronologiquement), puis par numéro de rôle. Les affaires jugées se trouvent à la fin de la liste.

Vous pouvez également trier les affaires par type de procédure/numéro de rôle ou par date de prochaine audience/numéro de rôle.

A partir de la liste de résultats, il est possible de  :
•    modifier la recherche en revenant sur la page de saisie des critères par le lien « Préciser la recherche » ou le lien « Recherche » dans le chemin de navigation ;
•    effectuer une nouvelle recherche par le lien « Nouvelle recherche » ;
•    imprimer chaque page.

Le nombre maximum d'affaires affichées est de 100. Au-delà de 100 affaires, l'affichage de la liste ne peut vous être proposé en ligne. Nous vous invitons à préciser votre recherche en ajoutant des critères de sélection pour diminuer le nombre d'affaires trouvées.

 

La consultation du détail d'une affaire permet d'accéder :
•    au nom de l'affaire ou nom du dossier, affiché sous la forme 1er demandeur/1er défendeur. En sélectionnant ce lien, vous pouvez accéder au détail de l'affaire ;
•    au numéro de rôle, qui est numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction : c'est le numéro d'affaire ;
•    au type de procédure ouvert (fond, référé, procédure collective) ;
•    aux représentants des parties : il s'agit du premier représentant ou avocat du 1er demandeur, et/ou de celui du 1er défendeur ;
•    à la mention « jugée » si le déroulement de l'instance est terminé. Dans ce cas, nous vous proposons de commander le jugement, ou l'ordonnance le cas échéant ;
•    à la date de prochaine audience dans le cas d'un enrôlement, de la date de renvoi ou de mise en délibéré dans les autres cas. En effet, dans le cas où le déroulement de l'instance n'est pas achevé, des renseignements sont donnés en ce qui concerne la prochaine audience prévue; : date, chambre, heure, juge, date annoncée du rendu de la décision.

Infogreffe vous propose, à partir du détail d'une affaire, de :
•    consulter l'historique de l'affaire et l'imprimer ;
•    poser une surveillance gratuitement sur le ou les demandeurs, sur le ou les défendeurs : pour cela, cliquez sur le nom de la partie que vous souhaitez surveiller, vous serez automatiquement redirigé vers la fiche d'identité de l'entreprise correspondante. Vous pourrez alors cliquer sur le lien « Pose gratuite de surveillance » puis sélectionner les domaines à surveiller ;
•    accéder au détail des autres affaires présentes dans la liste de résultats de la recherche par les liens « Affaire précédente » et « Affaire suivante » ;
•    modifier la recherche en revenant sur la page de saisie des critères par le lien « Préciser la recherche » ou le lien « Recherche » dans le chemin de navigation ;
•    revenir à la liste des affaires par le lien « résultats » dans le chemin de navigation ;
•    effectuer une nouvelle recherche par le lien « Nouvelle recherche ».

Détail d'une affaire non jugée
Lorsque l'affaire n'a pas encore été jugée, les informations relatives à l'audience (date, chambre, heure) sont indiquées. La mention « Mise en délibéré », « envoi simple » ou « Renvoi pour plaider » est affichée en fonction de la décision passée, suivie des informations sur l'audience de renvoi.
•    Si l'affaire a été renvoyée devant un juge rapporteur, les informations relatives au juge rapporteur (nom du juge rapporteur, heure de convocation) vous sont proposées.
•    Si l'affaire est en appel, la date d'appel et la date d'arrêt de la cour d'appel sont précisées sur le détail de l'affaire.
•    Si l'affaire est en cours d'expertise avec intervention de techniciens, le type de mesure en cours (expertise, consultation, constat), la date limite du rapport d'expertise, la date de prorogation pour le dépôt du rapport d'expertise et les informations sur le ou les techniciens intervenant sur l'affaire (nom, adresse, téléphone) vous sont proposés.

Détail d'une affaire jugée
Lorsque l'affaire a été jugée, les informations relatives à l'audience ne sont plus affichées. Seule la mention « Jugée », la date et la nature de la décision sont proposées. Nous vous proposons également de commander la décision, qu'il s'agisse d'un jugement ou d'une ordonnance.
Si l'affaire a été terminée suite à une radiation, le motif de radiation vous est précisé.

 

L'historique complet de l'affaire retrace les étapes successives du procès, par exemple « enrôlement » ; « renvoi pour communication pièces et conclusion » ; « renvoi devant le juge rapporteur » ; « mise en délibéré » ; « poursuite des délibérés », avec les dates respectives des événements en cause.

Cet historique classe les différentes phases de l'événement le plus récent au premier événement. Vous pouvez modifier ce tri pour parvenir à un ordre par date chronologique ou par décision.

Vous pouvez imprimer la liste des décisions relatives à une affaire, ainsi que commander ou visualiser les jugements ou les ordonnances de référés rendus. Vous devez alors sélectionner le mode de transmission de votre choix et l'ajouter à votre sélection.

 

Vous pouvez commander une copie des décisions rendues par les Tribunaux de commerce :
- un jugement, décision collégiale rendue par une juridiction ;
- une ordonnance, décision rendue par un seul juge (ordonnance du président, ordonnance du juge-commissaire, du juge rapporteur, ordonnance de référé).

 

Les tarifs applicables à la commande de jugement varient selon le mode de consultation :
-    3,12 euros TTC sur place, au greffe du Tribunal de commerce compétent
-    3,89 euros TTC par jugement ou ordonnance commandé par courrier
-    5,46 euros TTC pour une visualisation sur Infogreffe
-    6,23 euros TTC pour une visualisation sur Infogreffe + envoi par courrier du jugement ou de l'ordonnance


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