POUR COMMANDER VOS LISTES ENTREPRISES :

Liste entreprises

 

Une liste d'entreprises vous permet de visualiser les actes officiels de chaque société ajoutée à la liste : immatriculations, radiations, dépôts des comptes, nom du dirigeant, existence ou non d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée, entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés.

Pour obtenir une liste d'entreprises, une recherche multicritère est possible. Cette sélection est effectuée selon le ou les critères sélectionnés : période de recherche (inscription, radiation au RCS…), statuts juridiques, tranche de chiffre d'affaires, noms de dirigeant, familles d'activité, code NAF, communes…

La recherche s'applique à une période choisie, d'une durée maximale de trois mois et située impérativement au cours des deux dernières années.
Le résultat de votre recherche peut être consulté ou téléchargé.

 

Vous souhaitez connaître toutes les entreprises dans une même situation (immatriculées, radiées, ayant déposé leurs comptes, ayant comme dirigeant…).
Vous souhaitez obtenir diverses informations sur ces sociétés.
Vous souhaitez commander des documents sur ces entreprises.

Infogreffe vous propose plusieurs types de recherche qui vont vous permettre d'obtenir :
•    des statistiques sur le nombre d'entreprises répondant aux critères de recherche 
•    une liste d'entreprises en visualisation qui permet de commander certains documents associés (extraits Kbis, comptes annuels…) 
•    une liste d'entreprises sous forme de fichier CSV utilisable sous tableur Excel (tri, filtre, copier/coller).

Notre conseil :
Avant de terminer la commande, vous pouvez relancer une autre recherche pour obtenir une deuxième liste de sociétés et l'ajouter à votre sélection.

Informations présentes sur la liste enrichie à commander
Pour chaque entreprise sont affichées les informations suivantes :
•    Informations sur l'entreprise (dénomination sociale, numéro d'identification RCS, date d'immatriculation, adresse complète, activité de l'entreprise, libellé de la forme juridique…).
•    Informations spécifiques à chaque type de liste.
Dans le fichier à télécharger, chacune de ces informations est placée dans une colonne. La première ligne de ce fichier CSV est, quant à elle, composée de l'intitulé de chaque information présente : elle sert d'en-tête de colonnes dans le tableur Excel.

 

Vous pouvez effectuer vos recherches :
•    des immatriculations au RCS ;
•    des radiations au RCS ;
•    des sociétés ayant déposé leurs comptes ;
•    des entreprises par dirigeant ;
•    des entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte pendant une période donnée (depuis 24 mois) ;
•    des entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés.

Sur quels greffes portent ces recherches ?
La recherche de listes d'entreprises n'est possible que pour les sociétés inscrites auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Par conséquent, les informations des tribunaux d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) à compétence commerciale, ainsi que les DOM-TOM, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe. Certains greffes de Tribunaux de commerce ne sont également pas encore accessibles sur Infogreffe : consultez la liste des Tribunaux accessibles dans la liste déroulante proposée sur la page de saisie des critères de recherche.

Pour les autres greffes, il convient d'adresser une demande par courrier au greffe du Tribunal concerné ou de le joindre par téléphone au 0891 01 11 11 (0,30 € la minute).

Liste des immatriculations au RCS
Cette liste propose toutes les entreprises du RCS immatriculées au cours d'une période, qu'il s'agisse d'un siège ou d'un établissement principal ou secondaire.
Seules les entreprises immatriculées dans la période de recherche et non radiées sont prises en compte par la recherche.

Critères de recherche spécifiques à la liste des immatriculations au RCS
La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois.
Les tranches de chiffres d'affaires ne sont pas proposées pour cette liste.

Tarif de la liste
Le tarif appliqué est de 0,31 euro TTC par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 2,22 euros TTC.

Informations présentes sur la liste achetée
En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées :
•    activité ;
•    enseigne ;
•    adresse de l'établissement principal ;
•    date de début d'exploitation.

Liste des radiations au RCS
Cette liste propose toutes les entreprises du RCS radiées au cours d'une période, qu'il s'agisse d'un siège ou d'un établissement principal ou secondaire.
Seules les radiations au Registre du Commerce sont prises en compte par la recherche et non les radiations des établissements.

Critères de recherche spécifiques à la liste des radiations au RCS
La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois entre la date de début et la date de fin.
Les tranches de chiffres d'affaires ne sont pas proposées pour cette liste.

Tarif de la liste
Le tarif appliqué est de 0,31 euro TTC par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 2,22 euros TTC.

Informations présentes sur la liste achetée
En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées :
•    l'observation générée par la radiation de l'entreprise ;
•    la date de radiation ;
•    le motif de radiation s'il est renseigné par le greffe.

Liste des sociétés ayant déposé leurs comptes
Cette liste propose toutes les sociétés commerciales du RCS de type siège non radiées ayant déposé leurs comptes au cours de la période saisie par l'utilisateur.
Seuls les trois derniers exercices sont pris en compte par la recherche et seul le dépôt de l'exercice le plus récent est affiché dans la liste.

Critères de recherche spécifiques à la liste des sociétés ayant déposé leurs comptes
La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois.
Au moins un des 2 critères suivants doit être sélectionné : Nom de la commune et/ou Code ou nom du département.
Au moins un des 2 critères suivants doit être sélectionné : Famille d'activité et/ou Code NAF .
Le type de l'immatriculation (principale ou secondaire) et le statut juridique de l'entreprise ne peuvent pas être sélectionnés pour cette liste, la recherche portant uniquement sur les immatriculations siège des sociétés commerciales.

Tarif de la liste
Le tarif appliqué est de 0,31 euro TTC par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 2,22 euros TTC.

Informations présentes sur la liste enrichie
En plus des informations sur l'entreprise, informations communes à toutes les listes, les informations suivantes sont affichées :
•    date de dépôt des comptes au greffe ;
•    date de clôture de l'exercice ;
•    chiffre d'affaires ;
•    résultat ;
•    effectif.

Listes d'entreprises en procédure de sauvegarde, RJ ou LJ
Cette liste propose toutes les entreprises non radiées du RCS (immatriculation principale ou secondaire) ayant une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ouverte au cours de la période saisie par l'utilisateur.

Critères de recherche spécifique à la liste d'entreprises en procédure de Sauvegarde/RJ/LJ
La période de recherche peut porter sur une période maximale de 3 mois.
La recherche des entreprises pourra être faite sur les entreprises en procédure de Sauvegarde, Redressement et/ou Liquidation Judiciaire.
Le critère géographique « Tribunal de commerce » (proposé dans une liste déroulante) permet de faire la recherche sur un tribunal accessible.
La liste des commerçants peut être obtenue en cochant le critère « Commerçants ».
Les agents commerciaux ne sont pas gérés dans cette liste.

Liste des greffes non accessibles
Certains Tribunaux de commerce ne sont pas accessibles pour ce type de liste.
Vous pouvez consulter la liste des Tribunaux de commerce accessibles dans la liste déroulante proposée sur la page de saisie des critères de recherche.

Tarif de la liste
Le tarif appliqué à cette liste est de 1,56 euro TTC par entreprise trouvée plus les frais de diligence par voie électronique de 2,22 euros TTC.

Informations présentes dans la liste enrichie
En plus des informations sur l'entreprise communes à toutes les listes, les informations judiciaires sont affichées :
•    Selon les critères sélectionnés :
- Adresse complète de l'établissement dans la commune sélectionnée (si une commune a été sélectionnée).
- Adresse complète de l'établissement principal (si immatriculation principale et commune non saisie).
- Adresse du premier établissement secondaire non radié (si immatriculation secondaire et commune non saisie).
•    L'état de la procédure.
•    Selon les informations disponibles :
- Si disponibles, les dates du jugement d'ouverture, de conversion en liquidation, d'avis au BODACC correspondant, le nom et adresse du ou des mandataires judiciaires (si l'entreprise est en redressement) ou du ou des mandataires « Liquidateur » (si l'entreprise est en liquidation), un indicateur pour signaler l'existence d'actifs à céder (OUI/NON).
- Sinon, les observations judiciaires portées au RCS dans le cadre de la procédure.
•    Les éléments financiers.

Listes d'entreprises ou fonds de commerce en RJ/LJ susceptibles d'être cédés
Cette liste propose toutes les entreprises non radiées du RCS (immatriculations principales) pour lesquelles une date limite pour formuler une offre de reprise a été fixée par le mandataire de justice et portée à la connaissance du greffe. Cette date ne doit pas être dépassée.

Critères de recherche spécifiques à la liste d'entreprises et fonds de commerce susceptibles d'être cédés
•    Aucune période de recherche n'est proposée sur cette liste : la sélection porte sur les seules entreprises pour lesquelles un mandataire de justice a fixé une date limite, en cours de validité et connue du greffe, pour formuler une offre de reprise.
•    Le type de l'immatriculation est uniquement le type Principal (pas de choix possible).
•    Aucune sélection du statut juridique n'est proposée pour cette liste.
•    Le critère géographique « Tribunal de commerce » (proposé dans une liste déroulante) permet de faire la recherche sur un tribunal accessible.
•    La recherche des entreprises et fonds de commerce susceptibles d'être cédés peut être faite sur les entreprises en Redressement ou Liquidation judiciaire.

Liste des greffes accessibles
Certains Tribunaux de commerce ne sont pas accessibles pour ce type de liste.
Vous pouvez consulter la liste des Tribunaux de commerce accessibles dans la liste déroulante proposée sur la page de saisie des critères de recherche.

Tarif de la liste
La liste est gratuite.
Le tarif des frais de diligence par voie électronique est de 2,22 euros TTC.

Informations présentes dans la liste enrichie
En plus des informations sur l'entreprise communes à toutes les listes, les informations judiciaires suivantes sont affichées :
•    L'état de la procédure.
•    La date du jugement d'ouverture.
•    La date de conversion en liquidation.
•    La ou les dates d'avis au BODACC correspondantes.
•    Les éléments financiers.
•    Dans le cas où des informations sur la cession ont été saisies par le greffe :
-  La date de dépôt de l'inventaire.
-  La date de dépôt de la liste des actifs à céder et le descriptif des actifs à céder.
-  La date limite de dépôt de l'offre.
-  Les nom, adresse, téléphone, fax et adresse email et la qualité du mandataire.

Consultation immédiate de la liste
A la différence des autres listes, la liste enrichie est consultable au niveau de la page devis par le bouton « Consultation immédiate liste enrichie » : la popup de consultation s'ouvre immédiatement et vous permet de consulter les entreprises répondant aux critères, de consulter ou commander l'inventaire, consulter la liste descriptive de l'entreprise à céder, et commander toutes les informations sur la procédure concernée.
Cette liste vous permet de connaître les entreprises pour lesquelles vous pouvez faire une offre.

Dans quels délais peut-on faire une offre ?
En vertu de l'article L. 621-57 du Code de commerce, les tiers à l'entreprise sont admis à présenter des offres de reprise de l'entreprise tendant au maintien de l'activité.
ATTENTION : l'auteur de l'offre reste lié par elle jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan à condition que cette décision intervienne dans le mois du dépôt du rapport de l'administrateur.
Si le délai de dépôt des offres a été fixé par le mandataire, il vous est donné connaissance qu'en vertu de l'article 103-2 du décret du 27 janvier 1985, le tribunal a la possibilité de fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.

Que doit comporter l'offre ?
Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :
•    De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre.
•    Des prévisions d'activité et de financement.
•    Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée.
•    De la date de réalisation de la cession.
•    Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée.
•    Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre.
•    Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession.
•    De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.
L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan. En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.

Comment formuler votre offre ?
Celle-ci doit être envoyée sur papier libre à l'adresse indiquée au cas par cas dans la rubrique « A QUI ADRESSER VOTRE OFFRE ».
Seuls les tiers à l'entreprise peuvent déposer une offre.
ATTENTION à bien tenir compte de la date limite de dépôt des offres si elle est précisée.