Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Entretien avec le Président du Tribunal de Commerce - Mandat ad hoc et conciliation

Les mesures préventives des difficultés peuvent être initiées par le Président du Tribunal de Commerce ou directement par les chefs d'entreprises eux-mêmes.

Ainsi, dès l'apparition de ces difficultés ou lorsque d'autres solutions telles que la Médiation du Crédit (pour les difficultés bancaires), n'ont pu aboutir, les dirigeants peuvent solliciter un entretien avec le Président du Tribunal de Commerce ou présenter directement une demande de mandat ad hoc ou de conciliation.

Entretien avec le Président du Tribunal de Commerce

Les dirigeants d'entreprises peuvent demander au Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent, un entretien en vue d'exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu'ils rencontrent.

Cliquez ici pour obtenir un imprimé de demande d'entretien

Pour adresser votre demande, il convient de transmettre cet imprimé, dûment rempli, à l'adresse suivante : prevention@tribunauxdecommerce.fr

Le greffe du Tribunal de commerce concerné vous contactera pour fixer un rendez-vous avec le Président ou son délégué.

Mandat ad hoc et conciliation

Deux procédures préventives sont à la disposition des entreprises qui connaissent des difficultés de nature à compromettre la continuité de leur exploitation : le mandat ad hoc et la conciliation, dites procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises.
Le mandat ad hoc ou la conciliation permettent au dirigeant d'entreprise de négocier une restructuration de ses dettes sous l'égide soit d'un mandataire ad hoc, soit d'un conciliateur, désignés par le président du tribunal de commerce.

Ces procédures sont confidentielles.

Qui sont les personnes désignées à ces fonctions et quel est le coût de leur intervention ?

Ce sont souvent des administrateurs judiciaires qui justifient d'une expérience reconnue en matière de redressement d'entreprises et de négociations avec les créanciers (banques, organismes fiscaux et sociaux, principaux fournisseurs¿).

Le chef d'entreprise peut proposer le nom d'un mandataire. Il peut aussi récuser le professionnel désigné.

Lors de la désignation du mandataire, le coût de son intervention est déterminé en accord avec le chef d'entreprise.

Quelle est la durée de ces procédures ?

Mandat ad hoc : la loi n'encadre pas le mandat ad hoc dans un délai fixe ; le plus souvent, le président assigne une durée renouvelable de la mission du mandataire ad hoc.

Conciliation : 4 mois maximum, renouvelable pour un mois à la demande exclusive du conciliateur.

Quels sont les objectifs poursuivis ?

Ils sont les mêmes : trouver un accord entre l'entreprise et ses principaux créanciers pour lui permettre de surmonter ses difficultés, tout en prenant en compte l'intérêt des créanciers. La solution se trouve donc dans une négociation dans le cadre d'un réétalement des dettes, d'un aménagement de certains règlements, d'une sollicitation de remises et délais auprès des créanciers... 

Le mandat ad hoc et la conciliation, quelles sont les différences ?

Ces deux procédures se distinguent dans leur mise en oeuvre et dans leur déroulement, bien qu'elles poursuivent le même objectif.

Le mandat ad hoc permet de rechercher, avec l'aide du mandataire, les meilleures solutions de rétablissement de l'entreprise.

Textes : articles L. 611-3 et L. 611-13 à L. 611-16 ; R. 611-18 à R. 611-21-1 et R. 611-47 à R. 611-50 du Code de Commerce.

Le débiteur personne physique ou le représentant légal de la personne morale adresse ou remet sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal de commerce. Après examen du dossier, le président du tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses observations.

Cliquez ici pour obtenir un imprimé de demande de désignation d'un mandataire ad hoc

La conciliation permet la mise en place d'un accord (moratoire, renégociation d'emprunt, etc.) lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ou ne s'y trouve pas depuis plus de 45 jours.

Textes : articles L. 611-4 à L. 611-16 ; R. 611-22 à R. 611-52 du Code de Commerce.

Le dirigeant adresse ou remet sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal de commerce. Elle doit être datée, signée, accompagnée des pièces nécessaires, et transmise au greffe du tribunal de commerce. Après examen du dossier, le président du tribunal ou le juge délégué fait convoquer par le greffier le dirigeant à un entretien pour y recueillir ses explications.

Cliquez ici pour obtenir un imprimé de demande de conciliation

- L'accord peut être confidentiel : il est alors constaté par une ordonnance du président qui lui donne force exécutoire et ne fait l'objet d'aucune publicité. Seules les parties signataires de l'accord peuvent en demander une copie. 

- L'accord peut être soumis à publicité : à la demande du chef d'entreprise, il est homologué par un jugement du tribunal à condition qu'il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. L'homologation de l'accord entraîne la levée de toute interdiction bancaire. 

Ce type de procédure est rassurant pour les créanciers et partenaires de l'entreprise

Dans l'hypothèse où une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire venait à être ouverte ultérieurement, ils ne pourraient pas être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis dans le cadre d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation (sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci).

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