Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Faire constater la résiliation de plein droit d'un contrat non poursuivi

La loi sur les procédures collectives prévoit que l'administrateur a la faculté d'opter pour la continuation ou la rupture des contrats en cours. Ainsi, les contrats en cours au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont résiliés de plein droit après une mise en demeure adressée par le co-contractant à l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse, d'avoir à se prononcer sur leur poursuite pendant la période d'observation.

Le juge-commissaire peut réduire ou allonger ce délai de réponse.

Bien qu'il s'agisse d'une résiliation de plein droit, le législateur a prévu qu'il soit néanmoins nécessaire de faire constater cette résiliation par ordonnance rendue par le juge-commissaire

Textes : articles L. 622-13 à L. 622-16 du Code de Commerce, articles 67 et 88 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.

Conditions

Existence d'une procédure collective en cours au moment de la présentation de la requête.

Avoir la qualité de co-contractant.

Avoir délivré une mise en demeure préalable de l'administrateur d'avoir à se prononcer sur la poursuite du contrat.

Comment déposer la requête ?

La requête s'effectue par déclaration au greffe.

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Recours

Les ordonnances rendues par le juge-commissaire sont susceptibles d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la notification, par déclaration faite au greffe ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

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