Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Changement de vice-président du conseil de surveillance

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de vice-président du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Le vice-président du conseil de surveillance est une personne physique désignée par les membres du conseil de surveillance. La désignation d'un nouveau vice-président du conseil de surveillance entraîne un dépôt d'actes en annexe au RCS ainsi qu'une inscription modificative à celui-ci. L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la société (le président du directoire ou le directeur général unique, selon le cas), ou par son mandataire dûment habilité.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de la décision du conseil de surveillance nommant le nouveau vice-président en remplacement de l'ancien, le nom de l'ancien vice-président devant figurer dans l'acte. La décision est certifiée conforme par le représentant légal ou toute personne habilitée par les textes régissant la société anonyme.

Pièces justificatives

Les imprimés M3 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.

Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d'annonces légales.

Pour le vice-président du conseil de surveillance

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau vice-président, datée et signée en original par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du nouveau vice-président, sauf si la filiation figure sur un document déjà produit.

Tarifs

Joindre un chèque de 198.94 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

59.28 €

11.86 €

11.80 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).