Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Changement d'un représentant permanent

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de représentant permanent dans une SA à directoire et conseil de surveillance doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Procéder à la nomination du nouveau représentant permanent.

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom du nouveau et celui de l'ancien représentant permanent.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte de la société constatant le changement de représentant permanent, certifié conforme. L'acte doit mentionner le nom du nouveau et celui de l'ancien représentant permanent.

Pièces justificatives

Les imprimés M3 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.

Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Une copie de la pièce d'identité du nouveau représentant permanent : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau représentant permanent, datée et signée en original par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du nouveau représentant permanent, sauf si la filiation figure sur un document déjà produit.

Tarifs

Joindre un chèque de 198.94 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

59.28 €

11.86 €

11.80 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).