Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Fin de mandat d'un administrateur

Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une fin de mandat d'administrateur dans une SA à conseil d'administration doit être déposé dans le mois qui suit cet événement (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom de l'administrateur partant.

Si vous exercez une activité réglementée, et si l'administrateur partant était le représentant légal, veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré, le cas échéant.

Documents à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS

Un exemplaire de l'acte de la société constatant la fin de mandat de l'administrateur, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives

Les imprimés M3 dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.

Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.

Si l'activité déclarée est réglementée, et si l'administrateur partant était le représentant légal, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.

Tarifs

Joindre un chèque de 195.38 euros

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Émoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

56.32 €

11.26 €

11.80 €

116.00 €

Émoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).