Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Immatriculation d'une succursale de société étrangère (siège social à l'étranger)

Avant d'inscrire votre succursale de société étrangère au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Le dossier complet permettant l'inscription au RCS de l'établissement d'une société commerciale dont le siège est situé hors d'un département français doit être déposé

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du Code de Commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

LA DOMICILIATION

Vous devez justifier au greffe de l'occupation régulière des locaux de votre établissement (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

A sa création, l'entreprise peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement de la succursale au domicile personnel du responsable en France, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier la succursale de société étrangère, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

Documents à joindre au dossier

ACTES ET PIÈCES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Une copie des statuts de la société, en vigueur au jour du dépôt et traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par le responsable de la succursale.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Les imprimés M0 dûment remplis et signés.

Un extrait d'immatriculation de la société à un registre public étranger, en original et de moins de trois mois, traduit le cas échéant en Français.

Un pouvoir du responsable de la succursale en original s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M0.

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux de cet établissement (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone...). Il est rappelé ici l'importance capitale pour votre succursale d'identifier clairement son adresse, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si cette adresse est fixée au domicile personnel du responsable en France, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la société et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.

Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

POUR LE RESPONSABLE EN FRANCE

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 74.10 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

61.75 €

12.35 €

0.00 €

0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.