Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Immatriculation d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

Avant d'inscrire votre groupement européen d'intérêt économique au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Démarches préalables au dépôt de la formalité

L'EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ RÉGLEMENTÉE

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

LA DOMICILIATION

Vous devez justifier au greffe du tribunal de commerce de l'occupation régulière des locaux du siège du groupement (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

A sa création, le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) peut être domicilié dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier le GEIE, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

L'ADOPTION DU CONTRAT CONSTITUTIF

La rédaction du contrat de groupement est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est la suivante :

  • établir le contrat de groupement ;
  • procéder à la nomination du gérant et du contrôleur des comptes ; le groupement peut également nommer un contrôleur de gestion ; ils sont nommés dans le contrat constitutif ou par acte séparé ;
  • le contrat de groupement doit être enregistré auprès de la recette des impôts du siège social du groupement, préalablement à la demande d'immatriculation au RCS.

CFE

Le dossier de constitution dans son intégralité doit être déposé au greffe du tribunal de commerce qui est le centre de formalités des entreprises (CFE) pour les groupements européens d'intérêt économique. Dans sa fonction de CFE, le greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie et de retraite...).

N.B. : en cas de prise en location-gérance ou de prise en gérance-mandat du fonds de commerce par un groupement à objet commercial, il convient de procéder à une publication relative à cet évènement.

AUTRES DÉMARCHES

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom du GEIE. A défaut, vous ne recevrez pas les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés expédiés par le greffe.

Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d'inventaire, livre journal ...) au greffe du tribunal de commerce.

Documents à joindre au dossier

ACTES ET PIÈCES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Une expédition du contrat de groupement s'il est établi par acte authentique, ou un original du contrat timbré et enregistré par la recette des impôts, daté et signé par tous les membres en personne ou par leurs mandataires, si le contrat est établi par acte sous seing privé. Le(s) pouvoir(s) pour la signature du contrat est(sont) déposé(s) en un exemplaire original.

Une copie, certifiée conforme par le représentant légal, des actes de nomination du ou des gérants (indiquant s'ils peuvent agir seuls ou conjointement) et des organes de contrôle, s'ils ne sont pas nommés dans le contrat constitutif.

Si le gérant du GEIE est une personne morale, une copie certifiée conforme de l'acte conférant au représentant permanent cette qualité.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Les imprimés G0 dûment remplis et signés.

N.B. : il doit notamment être déclaré sur ces formulaires G0 l'existence ou non d'une clause d'exonération des dettes sociales nées antérieurement à l'entrée des membres dans le groupement, ainsi que la nature civile ou commerciale de l'activité.

Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires G0.

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone ...). Il est rappelé ici l'importance capitale pour votre groupement d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l'entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.

Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

S'il s'agit d'un achat de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte de vente du fonds de commerce.

S'il s'agit d'une prise en location-gérance de fonds de commerce, joindre :

  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance ;
  • une copie du contrat de location-gérance.

S'il s'agit d'une gérance-mandat de fonds de commerce, joindre :

  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat ;
  • une copie du contrat de gérance-mandat.

S'il s'agit d'un apport de fonds de commerce, joindre une copie de l'acte d'apport du fonds de commerce.

POUR LE GÉRANT, LE CONTRÔLEUR DE GESTION (S'IL A ÉTÉ DÉSIGNÉ), LE CONTRÔLEUR DES COMPTES, LES MEMBRES PERSONNES PHYSIQUES

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

POUR LES MEMBRES, LE GÉRANT, LE CONTRÔLEUR DES COMPTES (N'AYANT PAS LA QUALITÉ DE COMMISSAIRE AUX COMPTES) PERSONNES MORALES

Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois si la personne est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.

Pour le représentant permanent du gérant personne morale, produire les mêmes pièces que celles prévues pour les gérants personnes physiques.

POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES (S'IL EN A ÉTÉ DÉSIGNÉ)

Fournir un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.

Fournir la lettre d'acceptation de leur désignation.

Observation : après la publicité de l'immatriculation au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), le greffier du tribunal de commerce adresse une demande de publicité de la création du groupement au Journal Officiel de l'Union Européenne.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 70.39 EUROS (CRÉATION) OU DE 227.81 EUROS (ACHAT, APPORT, PRISE EN LOCATION-GÉRANCE OU EN GÉRANCE-MANDAT)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité en cas de création

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

58.66 €

11.73 €

0.00 €

0.00 €

Répartition du montant exigé pour cette formalité en cas d'achat, d'apport, de prise en location-gérance ou de prise en gérance-mandat

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

61.01 €

12.20 €

11.60 €

143.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).