Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Immatriculation sur création d'une SELARL

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Informations utiles

LES PERSONNES DEVANT ÊTRE DÉCLARÉES AU RCS

Les sociétés d'exercice libéral ont un objet civil, mais une forme commerciale. A l'image d'une SARL, doivent être déclarés au Registre du Commerce et des Sociétés :

le ou les gérants (obligatoirement associés) ;

les commissaires aux comptes titulaire et suppléant s'il en a été désigné.

LES ÉTRANGERS

Seuls des ressortissants de l'Union Européenne peuvent être dirigeants de sociétés d'exercice libéral. Ils ne sont donc en aucun cas concernés par la législation sur les étrangers.

LA DOMICILIATION

Toute personne est tenue de déclarer une adresse lors de son immatriculation au RCS, et doit justifier de sa jouissance par tout moyen (copie du bail, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes...). Il est permis au représentant légal de toute personne morale de déclarer l'adresse de son domicile (article L. 123-11-1 du code de commerce). Il est prévu qu'en cas de disposition législative ou stipulation contractuelle interdisant la domiciliation de la personne morale au domicile de son représentant légal, ce dernier peut déroger à cet obstacle pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans (à compter de l'immatriculation), ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux. La personne morale doit alors, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue, qui fait l'objet d'une mention au RCS. Attention, la personne doit toutefois déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l'expiration des délais prévus, sous peine de radiation d'office du RCS.

L'ORIGINE DU FONDS 

Lorsque le fonds (l'activité) n'existait pas auparavant, qu'il est créé à l'occasion de l'immatriculation de la société, aucune démarche particulière n'est requise pour l'immatriculation au RCS.

LES STATUTS 

La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.

Etablir les statuts.

Procéder à la nomination du gérant. Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées. 

LES APPORTS EN NATURE

En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports, chargé d'évaluer les biens apportés au capital, doit être désigné. Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies (article L. 223-9 du code de commerce) :

  • décision expresse de non désignation prise à l'unanimité des associés et consignée dans l'acte ;
  • valeur de chaque apport en nature inférieure à 7 500 euros ;
  • valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excédant pas la moitié du capital social.

LES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

Cette forme juridique nécessite un texte spécifique autorisant une profession à opter pour son régime. De plus, la société ne peut exercer qu'après agrément par l'autorité ou les autorités compétentes ou son inscription sur la liste ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels (article 3 de la loi du 31 décembre 1990). Elle est ouverte à certaines activités réglementées uniquement.

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Il est nécessaire de publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme juridique et s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d'agrément.

AUTRES DÉMARCHES

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (extrait "Kbis") expédié par le greffe.

Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires  (registre des assemblées, livre d'inventaire, livre journal...) au greffe du tribunal de commerce.

Pièces à fournir au greffe

ACTES ET PIÈCES À DÉPOSER EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique) ; le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts est(sont) déposé(s) en un exemplaire original.

Un exemplaire de l'acte de nomination du ou des gérant(s), sauf si les gérants sont nommés dans les statuts.

Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports daté et signé, le cas échéant (voir la rubrique apports en nature ci-dessus).

PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER

Les imprimés M0 SARL dûment remplis et signés.

Un pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M0 SARL.

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (par tous moyens : bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou téléphone...). Il est rappelé ici, l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous adresser les extraits Kbis lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de l'entreprise et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.

Une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

Une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

POUR LES GÉRANTS

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.

POUR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES (S'IL EN A ÉTÉ DÉSIGNÉ) 

Un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n'est pas encore publiée.

La lettre d'acceptation de leur désignation.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 74.10 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

61.75 €

12.35 €

0.00 €

0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.