Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Immatriculation d'un commerçant personne physique (prise en location-gérance du fonds)

Avant d'inscrire votre entreprise individuelle au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise individuelle d'un commerçant (personne physique) au RCS doit être déposé :

  • soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
  • soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Pour les personnes physiques, la déclaration aux fins d'immatriculation doit être effectuée dans les 15 jours du début d'activité (article R. 123-32 du code de commerce) et peut l'être dans le mois qui précède le début de cette activité.

Démarches préalables au dépôt de la formalité

L'exercice d'une activité réglementée

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l'agrément ou l'autorisation nécessaire à l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour obtenir des renseignements, adressez-vous : aux organismes et aux syndicats professionnels ; aux services de la préfecture du département ; aux autorités de tutelle (ex. : pour l'activité de transport, adressez-vous à la DRE - Direction Régionale de l'Equipement).

La domiciliation de l'entreprise

Vous devez justifier au greffe de l'occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

A la création, le commerçant personne physique peut déclarer l'adresse de son local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire ne s'y oppose. Lorsque le commerçant ne dispose pas d'un établissement, il peut, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de son local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L. 123-10 du Code de Commerce).

Etablir et signer un contrat de location-gérance

Publier un avis relatif à la location-gérance du fonds de commerce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales

Autres démarches

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de votre entreprise. A défaut, vous ne recevrez pas les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés expédiés par le greffe.

Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (livre d'inventaire, livre journal...) au greffe du tribunal de commerce.

Un commerçant personne physique peut déclarer insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, autre que sa résidence principale (de droit insaisissable) et non affecté à son usage professionnel. Qu'elle soit de droit ou qu'elle découle d'une déclaration, l'insaisissabilité peut faire l'objet d'une renonciation par acte authentique dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 du code de commerce. La renonciation peut porter sur tout ou partie des biens et peut être faite au bénéfice d'un ou plusieurs créanciers. Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. La renonciation peut, à tout moment, être révoquée dans les conditions de validité et d'opposabilité prévues à l'article L. 526-2 susvisé.

Documents à joindre au dossier

Actes et pièces à produire en annexe au RCS

Une copie du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, certifiée conforme par le représentant légal, le cas échéant.

Un exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession, si l'entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle. Cliquez ici pour obtenir un modèle de déclaration

Pièces justificatives

Les imprimés P0 CMB dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P0 CMB.

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux où est fixée l'adresse de l'entreprise (bail, quittance EDF ou facture de téléphone...) ; il est rappelé ici l'importance capitale d'identifier clairement l'adresse de votre entreprise, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous.

Une copie authentique de la déclaration notariée relative à l'insaisissabilité, le cas échéant.

Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance.

Une copie de l'acte constatant la prise en location-gérance.

Si l'activité déclarée est réglementée, produire une copie de l'autorisation délivrée par l'autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 129.41 EUROS

Le cas échéant, ajouter le montant d'un dépôt d'acte.

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

44.59 €

8.92 €

5.90 €

70.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe).