Avant d'inscrire votre entreprise individuelle à responsabilité limitée, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Établir la déclaration d'affectation du patrimoine

La constitution d'un patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectuée (art. L. 526-7 du code de commerce) :

• au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les EIRL commerçants immatriculés ;
• au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les EIRL agents commerciaux ;
• au Registre Spécial des EIRL (RSEIRL) pour les EIRL auto-entrepreneurs (non immatriculés au RCS ou au Répertoire des Métiers) et les professionnels libéraux. Ce registre est tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal.

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Évaluer les biens compris dans le patrimoine affecté

Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecté, autre que les liquidités, ayant une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros fait l'objet d'une évaluation. Cette évaluation est effectuée par :

• soit un commissaire aux comptes,
• soit un expert-comptable,
• soit une association de gestion et de comptabilité,
• soit un notaire. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.

Ouvrir un compte bancaire dédié

L'entrepreneur individuel est tenu d'ouvrir auprès d'un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement destinés à l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Actes et pièces à produire en annexe au registre

Un exemplaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, daté et certifié conforme par l'entrepreneur individuel.

Un exemplaire du rapport d'évaluation du patrimoine affecté (daté et signé), le cas échéant.

Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint (daté et signé), le cas échéant.

Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire (daté et signé), le cas échéant.

Pièces justificatives

Un formulaire dûment rempli et signé, accompagné de l'intercalaire spécifique à l'EIRL, selon les cas suivants :

• commerçants personnes physiques : formulaire d'immatriculation des personnes physiques (P0 CMB sauf micro-entrepreneur) + intercalaire spécifique aux EIRL commerçants (PEIRL CMB) ;
• agents commerciaux : déclaration de début d'activité d'agents commerciaux (AC0) + intercalaire spécifique aux EIRL professionnels libéraux ou agents commerciaux (PEIRL PL AC) ;
• professionnels libéraux : immatriculation des professionnels libéraux (P0 PL) + intercalaire spécifique aux EIRL professionnels libéraux ou agents commerciaux (PEIRL PL AC).

Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même le formulaire requis.

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

 JOINDRE UN CHÈQUE DE 53.35 EUROS (IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES EIRL) OU DE 26.68 EUROS (IMMATRICULATION AU RCS D'UN EIRL COMMERÇANT, sauf micro-entrepreneur, SUR CRÉATION, AVEC DÉPÔT DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE) OU DE 26.35 EUROS (IMMATRICULATION AU RSAC D'UN EIRL AGENT COMMERCIAL, AVEC DÉPÔT DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Les tarifs mentionnés ci-dessous ne comprennent pas les frais de notification à un autre registre ou répertoire (en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire), et ceux relatifs à la mise à jour des références aux immatriculations secondaires figurant dans les immatriculations principales. Ils ne s'appliquent pas en cas de transfert de propriété.

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle. BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.