Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Immatriculation d'un EIRL

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 qui a créé l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. Des simplifications ont été apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le décret du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers a été publié au journal officiel du 27 septembre 2019, accompagné d'un arrêté du même jour, qui comporte les modèles de l'état descriptif et du relevé d'actualisation du patrimoine affecté. Leurs dispositions relatives à l'EIRL sont entrées en vigueur à compter du 1er octobre 2019.

La constitution du patrimoine affecté résulte désormais d'une déclaration effectuée par l'entrepreneur individuel au registre de publicité légale dont il relève (et non plus d'un dépôt formel).

Le dépôt d'un état descriptif n'est plus obligatoire lors de la constitution du patrimoine affecté, mais seulement lorsque l'EIRL affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité professionnelle (nouvel article L. 526-8 du code de commerce).

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

L'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.

Documents à joindre au dossier

Actes et pièces à produire en annexe au registre

Le cas échéant, un exemplaire de l'état descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle, daté et certifié conforme par l'entrepreneur individuel.

Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint (daté et signé), le cas échéant.

Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire (daté et signé), le cas échéant.

Pièces justificatives

Un formulaire dûment rempli et signé, accompagné de l'intercalaire spécifique à l'EIRL, selon les cas suivants :

Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même le formulaire requis.

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Tarifs

 JOINDRE UN CHÈQUE DE 50.69 EUROS (IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES EIRL) OU DE 25.34 EUROS (IMMATRICULATION AU RCS, sauf micro-entrepreneur, SUR CRÉATION, AVEC DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE) OU DE 25.58 EUROS (IMMATRICULATION AU RSAC D'UN EIRL AGENT COMMERCIAL, AVEC DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Les tarifs mentionnés ci-dessous ne comprennent pas les frais de notification à un autre registre ou répertoire (en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire), et ceux relatifs à la mise à jour des références aux immatriculations secondaires figurant dans les immatriculations principales. Ils ne s'appliquent pas en cas de transfert de propriété.