Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Immatriculation d'un EIRL

La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (J.O. du 16 juin 2010) qui a créé l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet à tout entrepreneur individuel d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.

Avant d'inscrire votre entreprise individuelle à responsabilité limitée, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Démarches préalables au dépôt de la formalité

Établir la déclaration d'affectation du patrimoine

La constitution d'un patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectuée (art. L. 526-7 du code de commerce) :

  • au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les EIRL commerçants immatriculés ;
  • au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les EIRL agents commerciaux ;
  • au Registre Spécial des EIRL (RSEIRL) pour les EIRL auto-entrepreneurs (non immatriculés au RCS ou au Répertoire des Métiers) et les professionnels libéraux. Ce registre est tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal.

Téléchargez un modèle de déclaration

Évaluer les biens compris dans le patrimoine affecté

Tout bien ou droit compris dans le patrimoine affecté, autre que les liquidités, ayant une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros fait l'objet d'une évaluation. Cette évaluation est effectuée par :

  • soit un commissaire aux comptes,
  • soit un expert-comptable,
  • soit une association de gestion et de comptabilité,
  • soit un notaire. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un bien immobilier.

Ouvrir un compte bancaire dédié

L'entrepreneur individuel est tenu d'ouvrir auprès d'un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement destinés à l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté.

Documents à joindre au dossier

Actes et pièces à produire en annexe au registre

Un exemplaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, daté et certifié conforme par l'entrepreneur individuel.

Un exemplaire du rapport d'évaluation du patrimoine affecté (daté et signé), le cas échéant.

Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du conjoint (daté et signé), le cas échéant.

Un exemplaire de l'accord exprès et de l'information préalable du coïndivisaire (daté et signé), le cas échéant.

Pièces justificatives

Un formulaire dûment rempli et signé, accompagné de l'intercalaire spécifique à l'EIRL, selon les cas suivants :

Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même le formulaire requis.

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.

Tarifs

 JOINDRE UN CHÈQUE DE 53.35 EUROS (IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES EIRL) OU DE 26.68 EUROS (IMMATRICULATION AU RCS D'UN EIRL COMMERÇANT, sauf micro-entrepreneur, SUR CRÉATION, AVEC DÉPÔT DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE) OU DE 26.12 EUROS (IMMATRICULATION AU RSAC D'UN EIRL AGENT COMMERCIAL, AVEC DÉPÔT DE LA DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Les tarifs mentionnés ci-dessous ne comprennent pas les frais de notification à un autre registre ou répertoire (en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire), et ceux relatifs à la mise à jour des références aux immatriculations secondaires figurant dans les immatriculations principales. Ils ne s'appliquent pas en cas de transfert de propriété.

Répartition du montant exigé pour une immatriculation au registre des EIRL

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

44.46 €

8.89 €

0.00 €

0.00 €

Répartition du montant exigé pour une immatriculation au RCS d'un EIRL commerçant (création), avec dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

22.23 €

4.45 €

0.00 €

0.00 €

Répartition du montant exigé pour une immatriculation au RSAC d'un EIRL agent commercial, avec dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine

Emoluments du greffe (dont frais postaux : 2.01 €)

TVA

INPI

BODACC

21.77 €

4.35 €

0.00 €

0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle. BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.