Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Immatriculation d'une société civile professionnelle d'avocats

Avant d'inscrire votre société civile professionnelle d'avocats au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Démarches préalables au dépôt de la formalité

PROCÉDURE

L'immatriculation au RCS d'une société civile professionnelle d'avocats s'effectue en deux étapes.

D'abord, le greffier du tribunal de commerce contrôle la validité juridique du dossier, le valide et délivre une attestation de demande d'immatriculation au déclarant. Ce dernier produit cette attestation à la direction de l'exercice professionnel de l'ordre des avocats, qui inscrit après examen la société au tableau de l'ordre.

Ensuite, le déclarant produit au greffe une ampliation de la décision de l'ordre.

Le greffier immatricule la société et délivre au déclarant l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, document officiel qui justifie de l'existence légale de la société.

LA DOMICILIATION

Vous devez justifier au greffe de l'occupation régulière des locaux du siège de votre société (par tout moyen : copie du bail, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...).

A sa création, la société peut être domiciliée dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit. En revanche, en présence de disposition législative ou de stipulation contractuelle interdisant l'établissement du siège social au domicile personnel du représentant légal, la domiciliation dans ce local d'habitation, bien que restant possible, se trouve alors limitée à une durée de cinq ans à compter de l'immatriculation. Cette durée est réduite le cas échéant au terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux (article L. 123-11-1 du code de commerce).

Pour domicilier la SCP, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d'entreprises...

L'ADOPTION DES STATUTS

La rédaction des statuts est une étape importante qu'il ne faut pas négliger. Elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales sur l'entreprise et influer sur le statut social du dirigeant. La démarche est décrite ci-dessous.

Etablir les statuts.

Procéder à la nomination du gérant. Il est nommé dans les statuts ou par acte séparé. 

Il existe des statuts types, en vente dans les librairies universitaires ou spécialisées.

LA PUBLICITÉ DE LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ

Publier un avis de création de la société dans un journal d'annonces légales. Cet avis contient les indications suivantes : la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle ; la forme juridique et s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise, le capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit, l'adresse du siège social, l'objet social (indiqué sommairement), la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la description sommaire et l'évaluation des apports en nature, les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée et s'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilitée à statuer sur les demandes d'agrément.

CFE

Le dossier de constitution dans son intégralité doit être déposé au greffe du tribunal de commerce qui est le centre de formalités des entreprises (CFE) pour les sociétés civiles professionnelles. Dans sa fonction de CFE, le greffe est chargé de transmettre les déclarations obligatoires des personnes morales ou physiques auprès des organismes destinataires de cette information (URSSAF, INSEE, centre des impôts, caisses d'assurance maladie et de retraite...).

AUTRES DÉMARCHES

Veillez à identifier votre boîte aux lettres au nom de la SCP. A défaut, vous ne recevrez pas les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés expédiés par le greffe.

Achetez puis faites coter et parapher les livres réglementaires (registre des assemblées, livre d'inventaire, livre journal...) au greffe du tribunal de commerce.

Documents à joindre au dossier

ACTES ET PIÈCES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS

Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial (s'il s'agit d'un acte sous seing privé) ou une expédition (s'il s'agit d'un acte authentique) ; le(s) pouvoir(s) pour la signature des statuts est(sont) déposé(s) en un exemplaire original. Les statuts produits au greffe doivent obligatoirement être présentés sous forme authentique, lorsqu'il est fait un apport d'un bien immobilier.

Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, certifié conforme par ce dernier, s'il n'est pas nommé dans les statuts.

PIÈCES JUSTIFICATIVES

Les imprimés M0 société civile dûment remplis et signés.

Un pouvoir du gérant en original s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M0 société civile.

Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège (bail, contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone ...). Il est rappelé ici l'importance capitale pour votre société d'identifier clairement l'adresse de son siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d'une formalité, ou à vos partenaires d'entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d'identifier sa boîte aux lettres au nom de la SCP et d'accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers de votre société.

Une attestation de parution de l'avis de création de la société dans un journal d'annonces légales.

L'ampliation de la décision de l'ordre professionnel, en copie.

POUR LES GÉRANTS

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.

Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.

POUR LES ASSOCIÉS

Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.

Tarifs

JOINDRE UN CHÈQUE DE 70.39 EUROS

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe

TVA

INPI

BODACC

58.66 €

11.73 €

0.00 €

0.00 €

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe). BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.