Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Ordonnances de référé

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Formalité

Tarif TTC

Ordonnance de référé (2 parties) (1) et (3)

42.79 €

Ordonnance de référé (3 parties)

60.67 €

Ordonnance de référé (4 parties)

78.55 €

Ordonnance de référé expertise (2 parties) (1) et (2)

63.91 €

Ordonnance de référé expertise (3 parties) (2)

81.79 €

Partie supplémentaire d'ordonnance de référé

17.88 €

Copie d'ordonnance (sans port)

2.82 €

Seconde copie exécutoire (sans port)

4.22 €

Ordonnance de radiation de référé (2 parties)

35.75 €

(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.

(2) Y compris les diligences liées à l'expertise.

(3) En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.