Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Jugements

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Formalité

Tarif TTC

Jugement (2 parties) (1) et (3)

60.22 €

Jugement (3 parties)

80.29 €

Jugement (4 parties)

100.37 €

Jugement avec rapporteur ou calendrier (2 parties) (1) et (3)

69.59 €

Jugement avec rapporteur ou calendrier (3 parties)

89.66 €

Jugement avec rapporteur ou calendrier (4 parties)

109.74 €

Partie supplémentaire au jugement

20.08 €

Copie de jugement (sans port)

2.69 €

Seconde copie exécutoire (sans port)

4.02 €

Diligences liées à l'expertise (2) 

20.06 €

Jugement de radiation sans calendrier (2 parties)

49.06 €

Jugement de radiation avec calendrier (2 parties)

58.44 €

(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.

(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.

(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.