Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Jugements

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

 

Formalité

Tarif TTC

Jugement (2 parties) (1) et (3)

63.36 €

Jugement (3 parties)

84.48 €

Jugement (4 parties)

105.60 €

Jugement avec calendrier (2 parties) (1) et (3)

73.22 €

Jugement avec calendrier (3 parties)

94.34 €

Jugement avec calendrier (4 parties)

115.46 €

Partie supplémentaire au jugement

21.12 €

Copie de jugement (sans port)

2.82 €

Seconde copie exécutoire (sans port)

4.22 €

Contredit sur compétence (sans port)

9.86 €

Diligences liées à l'expertise (2) 

21.12 €

Jugement de radiation sans calendrier (2 parties)

51.62 €

Jugement de radiation avec calendrier (2 parties)

61.49 €

(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.

(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.

(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.