Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Injonctions de payer

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais d'huissier, à prévoir en application des règles légales et des usages locaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Formalité

Tarif TTC

Injonction de payer

37.07 €

Opposition à injonction de payer (sans port)

13.34 €

Jugement sur opposition à injonction de payer (1)

66.70 €

Jugement sur opposition à injonction de payer avec mise au rapport (1)

77.08 €

Par partie supplémentaire

22.24 €

(1) Non compris l'opposition.