Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Requête au juge commis à la surveillance du RCS

En matière d'inscriptions au Registre du Commerce et des Sociétés, le greffier est seul compétent et habilité à contrôler et apprécier la validité des demandes d'inscriptions qui sont déposées au greffe.

Ainsi, il s'assure de la régularité de la demande et vérifie que les énonciations portées sur les demandes sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe, et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état du dossier.

Le greffier procède à l'inscription si la demande est complète et conforme. Dans le cas contraire, il réclame les renseignements ou les pièces manquants. En cas de contestation, le déclarant peut saisir le juge commis à la surveillance du registre.

C'est le déclarant ou son mandataire dûment habilité qui peut contester la réclamation des renseignements ou des pièces manquants que lui a notifiée le greffier.

Textes : articles L. 123-1, L. 123-6, R. 123-79 et R. 123-139 du Code de Commerce.

La mission du juge commis à la surveillance

Compétence

La contestation entre l'assujetti et le greffier est tranchée par un juge commis à la surveillance du registre qui statue par ordonnance. La contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance ou un juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés, lorsque l'assujetti est une personne morale qui n'a pas la qualité de commerçant (exemple : sociétés civiles, sociétés d'exercice libéral, groupement d'intérêt économique à objet civil...).

Comment contester la décision du greffier ?

Afin de trancher la contestation entre le greffier et l'assujetti, le juge commis à la surveillance du registre est saisi par requête.

La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux datés et signés.

Elle doit être accompagnée de la formalité ayant fait l'objet d'une réclamation de la part du greffier (formulaire déclaratif, pièces justificatives, actes à déposer en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, selon le cas), ainsi que de la lettre de réclamation adressée par le greffier. Pour les dossiers des personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant, il convient d'adresser directement la requête à l'attention du président du tribunal de grande instance compétent.

Forme de la requête

La loi n'a pas fixé de conditions formelles pour la rédaction de requête, c'est pourquoi elle peut être établie sur papier libre.

Elle doit être motivée, car il convient d'expliquer au juge commis les raisons pour lesquelles vous contestez le refus opéré par le greffier. Téléchargez un modèle de requête

Après l'ordonnance du juge commis / Cas particulier des requêtes présentées devant le président du tribunal de grande instance

Après que le juge commis a rendu son ordonnance, elle est notifiée au déclarant. Celui-ci peut éventuellement contester cette décision. La déclaration d'appel de l'ordonnance est faite ou adressée au greffe du tribunal de commerce.

En l'absence d'appel, il conviendrait de se rapprocher du greffe pour procéder à la formalité suivant les termes de l'ordonnance rendue par le juge commis, ou demander l'annulation du dossier, dans l'hypothèse où la société ne se conforme pas à la décision rendue. Le dossier présenté de nouveau doit être accompagné de l'ordonnance rendue.

Pour les requêtes présentées devant le juge commis près le tribunal de grande instance, la formalité et l'ordonnance sont directement transmises au Registre du Commerce du greffe du tribunal, pour traitement.

Cas particulier des requêtes en demande de suppression de la radiation d'office

Le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 permet au greffier dans certains cas de procéder à la radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés d'une société ou d'un commerçant.

Cette mention de radiation d'office est une mesure administrative. La société ou l'entreprise ne perd pas sa personnalité morale. C'est pourquoi le législateur a mis en place une possibilité de régulariser la situation.

La personne radiée d'office peut demander au juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés la suppression de la mention de la radiation d'office.

DÉLAIS

La régularisation peut être demandée au juge commis dans le délai de six mois à compter de la mention de radiation d'office au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si la régularisation est demandée après l'expiration de ce délai de six mois, le déclarant devra procéder à la "re-immatriculation" de son entreprise (prendre contact avec les services du Registre du Commerce et des Sociétés pour en savoir davantage sur la procédure, en fonction du dossier en question).

Textes : articles 40 à 46 du décret 84-406 du 30 mai 1984.

COMMENT DÉPOSER LA REQUÊTE ?

À cette fin, il faut adresser dans les mêmes conditions que ci-dessus exposées une requête au juge commis.

CONDITIONS POUR LE DÉPÔT D'UNE REQUÊTE EN DEMANDE DE SUPPRESSION DE LA RADIATION D'OFFICE

Il faut justifier auprès du juge que la situation a été régularisée. Par exemple, si la radiation d'office est consécutive à un problème relatif à l'adresse du siège social, la requête doit être accompagnée de la pièce actuelle justifiant que le siège social est toujours fixé à la même adresse ou du procès-verbal de transfert de siège social.

Tarifs

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer)

Tarif TTC

Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant)

13.36 €

Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance

4.45 €

Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification)

32.59 €

Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS

20.72 €

Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du Code de Commerce : LRAR + LS)

26.70 €

 

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