Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque

Les dispositions ci-après ne visent que les SARL

À la constitution, les fonds qui représentent l'apport en numéraire du capital social, sont portés chez le dépositaire. Celui-ci peut être un établissement de crédit : une banque, un compte carpa, la Caisse des dépôts et consignations ou un notaire. Les fonds déposés sont portés par le dépositaire sur un compte ouvert au nom de la société en formation, et bloqués jusqu'à la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Lors d'une augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds sont également bloqués en compte jusqu'à la réalisation de l'opération.

Le retrait des fonds intervient sur présentation d'un certificat du greffier attestant respectivement de l'immatriculation de la société ou de la réalisation de l'opération d'augmentation de capital.

Mais :

- si le projet de constituer la société est abandonné (1er cas),

- ou si l'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire n'est pas réalisée (2eme cas),

les apporteurs peuvent présenter une requête au président du Tribunal de commerce les autorisant de retirer les fonds bloqués à la banque.

1er cas : non-constitution de la société

Si la SARL n'est pas constituée ou immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dans un délai de six mois à compter du dépôt des fonds, les apporteurs peuvent individuellement, ou par mandataire les représentant collectivement,  demander au président du Tribunal de commerce l'autorisation de retirer le montant de leurs apports.

Un nouveau dépôt de fonds sera alors nécessaire si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société.

Délais

Cette demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai de six mois.

Textes : articles L. 223-8 du Code de Commerce.

Comment déposer la requête ?

La requête doit être déposée ou adressée au greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires originaux, datés et signés du (des) apporteur(s).

Pour soutenir votre demande, il convient de joindre à l'appui de la requête les renseignements suivants :

  • une attestation en original de la banque, comportant les indications relatives à la forme juridique, à la dénomination sociale et au siège social de la société, ainsi qu'à la date du dépôt des fonds, au nom des souscripteurs et au montant de leur apport respectif ;
  • une copie du projet de statuts ;
  • le certificat de non-immatriculation (ce document est délivré par les services du greffe).

Téléchargez le modèle de requête

2e cas : non-réalisation de l'augmentation de capital

Lorsque l'augmentation de capital n'est pas réalisée dans un délai de six mois à compter du dépôt des fonds, les apporteurs peuvent individuellement, ou par mandataire les représentant collectivement, demander au président du tribunal de commerce, l'autorisation de retirer les fonds bloqués à la banque.

Délais

Cette demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai de six mois.

Textes : articles L. 223-32 du Code de Commerce.

Comment déposer la requête ?

La requête doit être déposée ou adressée au greffe du Tribunal de commerce en deux exemplaires originaux datés et signés du (des) apporteur(s). Pour soutenir votre demande, il convient de joindre à l'appui de la requête les renseignements suivants :

  • une attestation en original de la banque comportant les indications relatives à la dénomination sociale et au siège social de la société, à la date du dépôt des fonds, ainsi qu'au nom des souscripteurs et au montant de leur apport respectif ;
  • la copie du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé l'augmentation de capital ainsi que celle de la décision ayant constaté la non réalisation de l'augmentation ;
  • un extrait Kbis de moins de trois mois. Téléchargez le modèle de requête

Tarifs

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer)

Tarif TTC

Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant)

13.36 €

Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance

4.45 €

Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification)

32.59 €

Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS

20.72 €

Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du Code de Commerce : LRAR + LS)

26.70 €

 

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