Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Privilège du Trésor public

L'inscription peut être radiée pour sa totalité, ou seulement partiellement si une partie seulement des sommes dues ont été remboursées. La radiation est demandée par le Trésor, mais faculté est ouverte à tout moment au redevable de demander la radiation partielle sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement partiel et établie par le comptable ayant requis l'inscription (article 396 bis annexe II du code général des impôts).

Dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette, le comptable compétent demande, dans le délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet (article 1929 quater 8 bis du CGI).

Pièces à fournir au greffe

Deux exemplaires d'une attestation de paiement (total ou partiel) établie par le comptable public ayant requis l'inscription.

Tarifs

(Tarifs TTC)

Radiation totale ou partielle (tous montants) : 2.11 euros (sans frais postaux).