Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Privilège de la Sécurité sociale

En application de l'article L. 243-5 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, "une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.

Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois".

Pièces à fournir au greffe

Deux certificats délivrés par l'organisme créancier ou un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.

Tarifs

(Tarifs TTC)

RADIATION TOTALE OU PARTIELLE

- Inscription dont le montant est inférieur à 20 800 euros : 10.38 euros (sans frais postaux).

- Inscription dont le montant est supérieur ou égal à 20 800 euros : 45.95 euros (sans frais postaux).