Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Nantissement de parts de société civile

La mainlevée du nantissement de parts de société civile est publiée en marge de l'avis de nantissement. La mention de mainlevée est accomplie par le greffier, en vertu :

  • soit d'un jugement passé en force de chose jugée ;
  • soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, constaté par acte authentique ou sous seing privé. Le consentement à la mainlevée doit avoir été donné par le créancier ou son cessionnaire, régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.

Tarifs

(TARIFS TTC)

RADIATION PARTIELLE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision AJOUTEZ AU TARIF INDIQUE CI-APRES LES FRAIS DE DÉPÔT DE L'ACTE EN ANNEXE AU RCS : 9.54 euros)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 15.85 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 49.64 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte).

RADIATION TOTALE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision ; AJOUTEZ AU TARIF INDIQUE CI-APRES LES FRAIS DE DÉPÔT DE L'ACTE EN ANNEXE AU RCS : 9.54 euros)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 25.70 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 93.28 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte).

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 136.93 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte).