Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Pour effectuer la radiation d'un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, il convient de distinguer la qualité de commerçant ou non de l'acquéreur (article L. 525-1 du code de commerce).

S'il est commerçant, les règles applicables à la radiation du nantissement de fonds de commerce sont applicables.

La radiation totale ou partielle doit résulter

- d'un acte authentique, qui pourra être : soit (cas le plus fréquent) l'expédition de l'acte notarié de mainlevée, soit l'expédition du jugement ordonnant la radiation, accompagnée de la copie de la signification et d'un certificat de non-opposition ou de non-appel prouvant que le jugement est passé en force de chose jugée, soit l'original d'un acte administratif, c'est-à-dire une décision d'un agent de l'Etat ;

- ou d'un acte sous seing privé dûment enregistré (article L. 143-20 alinéa 1 du code de commerce).

Préalablement à toute radiation, le greffier vérifie la qualité et la capacité du signataire de l'acte. La radiation est mentionnée en marge de l'inscription. Si elle est totale, l'inscription n'est plus révélée. Si elle est partielle, l'inscription demeure à due concurrence.

Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, les dispositions de l'article L. 525-16 du code de commerce s'appliquent : la radiation n'est opérée qu'en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée ou d'un acte authentique de consentement donné par le créancier.

Tarifs

(TARIFS TTC)

RADIATION PARTIELLE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 16.60 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 52.16 euros.

RADIATION TOTALE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 26.96 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 98.10 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 144.05 euros.