Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Nantissement judiciaire

La radiation des inscriptions de nantissement judiciaire est demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision contenant mainlevée.

En ce qui concerne la radiation d'une inscription provisoire

La décision contenant mainlevée pourra être :

- la mainlevée sur contestation du débiteur, pour défaut de signification, pour absence d'introduction d'une instance, ou pour défaut de confirmation (publicité définitive) : ordonnance du juge qui a autorisé la mesure ; si la mesure a été prise sans autorisation : ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce (si la créance est commerciale et avant tout procès ; article D. 218 du code de commerce) ;

- la mainlevée en cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou de rejet de sa demande : la radiation est ordonnée par le juge saisi au fond ou, à défaut, par le juge de l'exécution.

En ce qui concerne la radiation d'une inscription définitive

La radiation se fera :

  • soit sur présentation d'un acte authentique (acte notarié ou jugement) contenant mainlevée ;
  • soit sur présentation d'un acte sous seing privé contenant mainlevée.

Tarifs

(TARIFS TTC)

RADIATION PARTIELLE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 16.60 euros (+ 9.98 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement de parts de société civile).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 52.16 euros (+ 9.98 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement de parts de société civile).

RADIATION TOTALE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 26.96 euros (+ 9.98 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement de parts de société civile).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 98.10 euros (+ 9.98 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement de parts de société civile).

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 144.05 euros (+ 9.98 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement de parts de société civile).