Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Privilège du vendeur et nantissement de fonds de commerce

Les inscriptions de privilège de vendeur et de nantissement de fonds de commerce peuvent faire l'objet d'une radiation totale ou partielle.

Cette radiation doit résulter

- d'un acte authentique, qui pourra être : soit l'expédition de l'acte notarié de mainlevée, soit l'expédition du jugement ordonnant la radiation, accompagnée de la copie de la signification et d'un certificat de non-opposition ou de non-appel prouvant que le jugement est passé en force de chose jugée ; soit l'original d'un acte administratif, c'est-à-dire une décision d'un agent de l'Etat ;

- ou d'un acte sous seing privé dûment enregistré (article L. 143-20 alinéa 1 du code de commerce).

Préalablement à toute radiation, le greffier vérifie la qualité et la capacité du signataire de l'acte. La radiation est mentionnée en marge de l'inscription. Si elle est totale, l'inscription n'est plus révélée. Si elle est partielle, l'inscription demeure à due concurrence.

Tarifs

(TARIFS TTC APPLICABLES AU PRIVILÈGE DE VENDEUR, AU NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE, ET AU NANTISSEMENT D'UN FONDS AGRICOLE OU D'UN FONDS ARTISANAL)

RADIATION PARTIELLE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 16.60 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 52.16 euros.

RADIATION TOTALE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 26.96 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 98.10 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 144.05 euros.