Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Gage sans dépossession

Les règles de la publicité du gage sans dépossession sont fixées par le décret 2006-1804 du 23 décembre 2006. La radiation d'une inscription est prévue par l'article 8 de ce décret.

Elle peut être requise par le créancier ou le constituant sur justification de l'accord des parties ou d'un acte donnant mainlevée de l'inscription. Elle peut également intervenir en vertu d'une décision passée en force de chose jugée.

La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.

Le greffier délivre à la personne qui le requiert, à ses frais, un certificat de radiation.

L'inscription radiée (ou périmée) n'est plus portée sur les états d'inscription.

Tarifs

(TARIFS TTC ; SAUF CATÉGORIES 9 ET 12 : VOIR "NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES")

RADIATION PARTIELLE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 8.81 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 14.45 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 35.57 euros.

RADIATION TOTALE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 13.04 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 24.30 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 66.54 euros.