Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Crédit-bail en matière mobilière

La radiation d'une inscription de crédit-bail est demandée par l'entreprise de crédit-bail, ou par le client, par la remise au greffe de deux bordereaux qui sont traités comme dans le cas d'une modification.

La radiation peut résulter également d'une décision de justice définitive.

En l'absence de radiation, les inscriptions de crédit-bail se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement.

Tarifs

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

RADIATION (frais postaux inclus) : 20.81 euros.