Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété

La radiation d'une inscription de contrat de vente avec clause de réserve de propriété est demandée par le vendeur ou par le client par la remise au greffe de deux bordereaux qui sont traités comme dans le cas d'une modification.

La radiation peut résulter également d'une décision de justice définitive.

En l'absence de radiation, les inscriptions se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement, comme en matière de crédit-bail.

Tarifs

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

RADIATION (frais postaux inclus) : 9.54 euros.