Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Prorogation du délai de réunion de l'AG chargée d'approuver les comptes

Une assemblée générale ordinaire (AGO) des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Ensuite, les comptes sociaux peuvent être déposés au Registre du Commerce et des Sociétés, si les dispositions réglementaires l'exigent. Le dépôt de ces comptes doit être fait dans le délai d'un mois après la tenue de l'assemblée générale.

A noter que ce délai de 6 mois n'est pas applicable aux SAS, lesquelles fixent librement dans leurs statuts le délai dans lequel l'assemblée générale devra être réunie. 

Si l'assemblée n'a pas pu être réunie dans le délai, il est possible d'obtenir une prorogation de ce délai de six mois en adressant une requête au président du tribunal de commerce. Téléchargez un modèle de requête

Exception

Cette procédure d'approbation des comptes sociaux n'est pas obligatoire pour les EURL et SAS à associé unique, lorsque cet associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société ; la formalité est alors réputée accomplie par le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés des comptes annuels et de l'inventaire dûment signés (ceci vaut également pour les sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée ou par actions simplifiées, à associé unique).

Délais

Il est recommandé de faire la demande de prorogation avant l'expiration du délai légal de six mois. En tout état de cause, c'est au président du Tribunal de commerce qu'il appartient d'apprécier de la recevabilité de cette demande.

Textes : articles L. 225-100, L. 223-31 et R. 225-64 du Code de Commerce.

Comment déposer la requête ?

La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le représentant légal.

Elle doit être présentée par le représentant légal de la société.

Il convient d'y joindre la copie du bilan et du compte de résultat de l'exercice précédent et, s'il est établi, le bilan prévisionnel de l'exercice en cours.

Elle est adressée au greffe du Tribunal de commerce concerné.

N.B. : il est préférable de proposer une estimation du délai de report souhaité, en prenant en compte le rythme de la vie sociale de l'entreprise et la période de vacances.

Tarifs

Les tarifs présentés ci-dessous ne comprennent pas les frais postaux ; les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Ordonnance sur requête (autre que référé et injonction de payer)

Tarif TTC

Ordonnance sur requête (avec 1 notif. au requérant)

12.70 €

Avis, communication ou notification supplémentaire de l'ordonnance

4.24 €

Ordonnance sur requête avec dépôt en annexe au RCS (sans notification)

31.27 €

Dépôt d'acte supplémentaire en annexe au RCS

19.99 €

Ordonnance du juge commis - contentieux RCS (notif. R. 123-140 du Code de Commerce : LRAR + LS)

25.38 €

 

Téléchargement

Type Titre Nom du document Téléchargement
Modèle de document Requête en vue d'une prorogation du délai de réunion de l'AG Télécharger