Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Privilège du Trésor public

A pratiquement tous les impôts est lié un privilège sur les biens mobiliers du débiteur. L'article 2327 du code civil renvoie pour leur régime aux lois spéciales qui les édictent. Elles ont été compilées dans le Code Général des Impôts.

Selon le 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts : donnent lieu à publicité les sommes garanties par le privilège du Trésor public qui sont dues par des commerçants et des personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la taxe professionnelle (et des taxes annexes), des taxes sur le chiffre d'affaires (et des taxes annexes), et des contributions indirectes.

Dans le cas d'un paiement de l'imposition par un tiers, celui-ci peut-être subrogé dans les droits du Trésor et bénéficier du même privilège à condition de faire procéder à l'inscription.

Délai

L'inscription d'un privilège du Trésor public ne peut être requise qu'à partir de la date à laquelle (aux termes du 3 de l'article 1929 quater du Code Général des Impôts) :

- l'assujetti a encouru une majoration pour défaut de paiement des impôts directs recouvrés par les comptables de la Direction Générale de la Comptabilité Publique ;

- un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires (et assimilées) et les contributions indirectes, ainsi que pour les impôts directs (et taxes assimilées) recouvrés par les comptables de la Direction Générale des Impôts.

Publicité obligatoire

Cette publicité est obligatoire lorsque, passé un certain délai, les sommes dues excèdent un certain seuil. A défaut, le privilège est inopposable aux tiers.

Une loi de finances rectificative pour 2008 et deux décrets d'application ont précisé le nouveau dispositif applicable aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.

Le délai à l'expiration duquel l'inscription du privilège par l'administration chargée du recouvrement est obligatoire est passé de six à neuf mois (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, article 58, modifiant les dispositions du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts).

L'inscription des sommes garanties par le privilège doit être requise au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois (décret n° 2009-195 du 18 février 2009, article 1, modifiant l'article 396 bis du code général des impôts Annexe 2).

Le seuil déclenchant l'inscription obligatoire du privilège est lui aussi modifié : il est augmenté et fixé à 15 000 euros (décret n° 2009-197 du 18 février 2009, article 1, modifiant l'article 416 bis du code général des impôts Annexe 3).

Une exception au principe de l'inscription obligatoire du privilège est prévue pour les entreprises en difficulté : "Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées (...) lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes" (loi précitée du 30 décembre 2008, article 58, modifiant les dispositions du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts). Si le plan est dénoncé, le comptable public doit procéder à la publication dans un délai de deux mois. Il met fin au plan d'apurement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai d'inscription court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable (décret n° 2009-197 du 18 février 2009, article 2, créant l'article 416 ter du code général des impôts Annexe 3).

Compétence

Si le débiteur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, l'inscription doit être prise au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve son principal établissement commercial (personne physique) ou son siège social (personne morale).

Effets de l'inscription

L'inscription a une durée de validité de quatre ans.

Pièces à fournir

2 exemplaires du bordereau d'inscription, comprenant :

  • la date à laquelle il est établi ;
  • la désignation du comptable public requérant ;
  • les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale, adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable ;
  • le montant des sommes dues au Trésor à l'issue des 9 mois.

Mentions en marge

Lorsqu'un contribuable conteste une imposition ayant fait l'objet d'une inscription, il peut en demander la mention en marge.

Le greffier ne peut procéder à cette mention de contestation que sur présentation d'une attestation de contestation délivrée par le comptable public ayant fait procéder à inscription.

Tarifs

(Tarifs TTC)

1ère INSCRIPTION : 2.22 euros (sans frais postaux).

RENOUVELLEMENT OU SUBROGATION : 2.96 euros (sans frais postaux).

MENTION DE CONTESTATION : 1.49 euro (sans frais postaux).