Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Privilège de la Sécurité sociale

En vertu des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les caisses et organismes assimilés bénéficient d'un privilège portant sur les meubles du débiteur. Il bénéficie aux unions de recouvrement de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi qu'aux institutions de prévoyance auxquelles est confiée la gestion des organismes complémentaires.

La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a modifié l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale en allongeant de trois mois le délai d'inscription des sommes garanties par le privilège de la Sécurité sociale : dès lors qu'elles dépassent un montant, les créances privilégiées dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites par l'organisme créancier à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le délai de neuf mois suivant leur date limite de paiement. Le greffe compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège social pour les sociétés ou l'établissement principal pour les autres entreprises assujetties à l'inscription au registre du commerce.

Les seuils sont fixés à l'article D. 243-3 du code de la sécurité sociale :

  • 10 000 euros pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
  • 15 000 euros pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés (effectif calculé au 31 décembre de chaque année) ;
  • 20 000 euros pour les autres créances.

Si l'inscription doit donc intervenir dans le délai de 9 mois suivant la date limite de paiement, par exception, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette, mais doit le faire dans un délai de 2 mois dès que le plan est dénoncé.

L'inscription conserve le privilège pendant 2 ans et 6 mois à compter du jour où elle est effectuée, et ne peut être renouvelée, cependant ce délai peut être prolongé en cas de procédures collectives (article L. 243-5 et R. 243-46 du code de la sécurité sociale).

Pièces à fournir

2 exemplaires du bordereau d'inscription, comprenant :

  • désignation et adresse de l'organisme créancier ;
  • les nom, prénoms, raison sociale ou dénomination commerciale, profession, adresse du débiteur, ainsi que, le cas échéant, l'adresse du siège social ou de l'établissement principal ;
  • le numéro d'inscription au Registre du Commerce et le numéro matricule d'employeur ou de travailleur indépendant du débiteur ;
  • le montant des sommes dues et la date de leur échéance.

Tarifs

(Tarifs TTC)

INSCRIPTION

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 9.86 euros (sans frais postaux).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 43.66 euros (sans frais postaux).

MENTION DE SUBROGATION OU RENOUVELLEMENT

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 7.04 euros (sans frais postaux).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 22.52 euros (sans frais postaux).

MENTION DE SAISIE, RADIATION DE MENTION DE SAISIE

Pour tous montants : 1.42 euro (sans frais postaux).