Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Nantissement de parts de société civile

Le nantissement est toujours possible, sauf dispositions contraires. Ainsi le législateur a interdit aux professionnels libéraux, agissant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles, le nantissement des parts de ces sociétés.

La date de la publicité détermine le rang des créanciers nantis. La loi ne fixe aucun délai pour effectuer la publicité, mais l'absence de publicité ne permet pas au créancier de "prendre rang".

Compétence

La publicité doit être faite au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société. Un nantissement ne peut donc être publié qu'après l'immatriculation de la société.

Pièces à remettre au greffe par le créancier

Les modalités de publicité consistent en un dépôt, en annexe au RCS, d'un avis de nantissement visé par le greffier et, lorsque l'acte constitutif est sous seing privé, d'un original du titre accompagné, s'il y a lieu, de l'acte de signification du nantissement à la société.

Pour ce faire, le créancier remet ou fait remettre au greffe :

- une expédition de l'acte notarié constitutif du nantissement ou deux originaux de l'acte sous seing privé, accompagnés, soit d'une expédition de l'acte notarié portant acceptation du nantissement par la société, soit de l'acte de signification à la société ;

- deux exemplaires de l'avis de nantissement.

Mentions en marge

Les subrogations dans le nantissement sont publiées en marge de l'avis de nantissement. Il convient de suivre les formalités sus-évoquées pour l'inscription du nantissement, le titre constatant la subrogation pouvant être notarié ou sous seing privé.

Il sera accompagné de l'acte de signification de la subrogation à la société ou de l'expédition de l'acte authentique contenant acceptation par cette dernière.

Le législateur n'a pas prévu de péremption des inscriptions ni, par conséquent, de procédure de leur renouvellement.

Tarifs

(TARIFS TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision ; AJOUTEZ AU TARIF INDIQUE CI-APRES LES FRAIS DE DÉPÔT DE L'ACTE EN ANNEXE AU RCS : 9.54 euros)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 25.70 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 93.28 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte).

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 136.93 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte).

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision ; AJOUTEZ AU TARIF INDIQUE CI-APRES LES FRAIS DE DÉPÔT DE L'ACTE EN ANNEXE AU RCS : 9.54 euros)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 13.03 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 28.51 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte).

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus ; AJOUTEZ AU TARIF INDIQUE CI-APRES LES FRAIS DE DÉPÔT DE L'ACTE EN ANNEXE AU RCS : 9.54 euros)

Pour tous montants : 6.73 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte).