Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Nantissement de parts sociales

Depuis le 1er mars 2007, date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du Code Civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession, les parts de sociétés commerciales sont susceptibles d'être nanties.

Compétence

Aux termes de l'article 1er alinéa 2 de ce décret, l'inscription de nantissement de parts sociales, prise en application du dernier alinéa de l'article 2355 du Code Civil, est faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

La publicité de ce nantissement suit les règles de la publicité du gage sans dépossession, à l'exception de quelques particularités : article 1er alinéa 2 et article 2 (5°) du décret. Les parts sociales forment la catégorie 12 de la nomenclature fixée par un arrêté du 1er février 2007.

Pièces à remettre au greffe par le créancier

Le créancier remet ou adresse au greffe l'un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.

Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.

Cliquez ici pour obtenir un bordereau d'inscription

Effets de l'inscription

Les inscriptions régulièrement faites prennent effet à leur date. L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.

Mentions en marge

La demande d'inscription modificative est portée devant le greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et déposé ou adressé au greffe par ses soins.

Les modifications affectant les renseignements initiaux sont publiées en marge de l'inscription existante.

Tarifs

(TARIFS TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 25.70 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 93.28 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 136.93 euros.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 13.03 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 28.51 euros.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 6.73 euros.