Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Délai

L'inscription au greffe du tribunal de commerce doit être prise dans les quinze jours de l'acte constitutif de nantissement. A noter que cet acte doit lui-même être conclu au plus tard dans le délai de deux mois de la livraison.

Compétence

L'inscription doit être prise :

- si le débiteur est commerçant, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité ;

- si le débiteur n'est pas commerçant, au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur est domicilié, ou s'il s'agit d'une personne immatriculée au Répertoire des métiers, dans le ressort duquel est situé son fonds artisanal (article L. 525-16 du Code de Commerce).

Pièces à remettre au greffe par le créancier

L'ACTE

Il s'agit de l'acte constitutif de nantissement. Une simple promesse de nantissement n'est pas suffisante. Lorsque le nantissement est consenti au vendeur de l'outillage ou du matériel d'équipement, il est consenti dans l'acte de vente. Lorsque ce nantissement est consenti au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, il est donné dans l'acte de prêt.

Cet acte doit mentionner, à peine de nullité, que les deniers versés par le prêteur ont pour objet d'assurer le paiement du prix des biens acquis. Ceux-ci doivent être énumérés dans le corps de l'acte et chacun d'eux doit être décrit de façon précise, afin de l'individualiser par rapport aux autres biens de même nature appartenant à l'entreprise. L'acte indique également le lieu où les biens ont leur attache fixe ou mentionne, en cas contraire, qu'ils sont susceptibles d'être déplacés.

Si l'acte est sous seing privé, un original portant la signature des parties et la mention de l'enregistrement reste déposé au greffe du tribunal de commerce.

LES BORDEREAUX

Bordereau d'inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Le bordereau doit être déposé au greffe en double exemplaire.

Effets de l'inscription

L'inscription conserve le privilège pendant cinq années. Elle peut être renouvelée (deux fois) avant l'expiration de ce délai. Les formalités du renouvellement sont les mêmes que celles définies pour l'inscription, mais le créancier ne dépose que deux bordereaux précisant que les inscriptions requises le sont en renouvellement des précédentes.

Le renouvellement doit reproduire exactement la première inscription. En cas de rectification sur les noms, montant de la dette, désignation des éléments grevés, le greffier pourra exiger des justifications.

Mentions en marge

Doivent être mentionnées en marge de l'inscription : les antériorités et les subrogations dont la justification doit être fournie au greffe par acte authentique ou sous seing privé enregistré.

En cas de déplacement du fonds, le vendeur ou le créancier nanti doit, dans la quinzaine de la notification qui lui est faite par le propriétaire ou dans la quinzaine du jour où il aura eu connaissance du déplacement, faire mentionner, en marge de l'inscription existante, le nouveau siège du fonds, et, si celui-ci a été transféré dans un autre ressort, faire reporter à sa date l'inscription primitive avec l'indication du nouveau siège sur le registre du greffe du tribunal de ce ressort.

En dehors de cas expressément prévus par la loi, d'autres modifications peuvent être mentionnées en marge (ex. : le changement de dénomination de l'une des parties ou le rééchelonnement de la dette).

A noter que la mention de subrogation doit être portée en marge de l'inscription dans la quinzaine de l'acte qui la constate.

Tarifs

(TARIFS TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 26.96 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 98.10 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 144.05 euros.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 13.63 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 29.93 euros.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 7.03 euros.