Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Nantissement judiciaire

Les inscriptions de nantissement judiciaire sont régies par les dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. Ces textes sont applicables depuis le 1er janvier 1993.

Aux termes de l'article 2355 du Code Civil, le nantissement judiciaire d'un bien meuble incorporel (parts de sociétés commerciales) est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.

Caractéristiques générales

Le créancier qui justifie d'une créance impayée et qui estime que son recouvrement est incertain peut obtenir un privilège sur certains biens de son débiteur, sans demander l'accord de celui-ci. Le privilège obtenu dans ces conditions s'appelle une sûreté judiciaire.

Parmi les sûretés judiciaires, deux sont constituées par inscription ou publicité au greffe du tribunal de commerce : le nantissement judiciaire de fonds de commerce et le nantissement judiciaire de parts de société.

L'AUTORISATION JUDICIAIRE EST OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE SELON LES CAS

Elle est facultative lorsque le créancier dispose : soit d'un titre exécutoire, soit d'une décision de justice non exécutoire, soit de la preuve du défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer (constaté par un bail).

L'autorisation judiciaire est obligatoire si le créancier ne dispose pas de ces éléments.

L'AUTORISATION EST DONNÉE SOUS FORME D'ORDONNANCE RENDUE SUR REQUÊTE

  • soit par le juge de l'exécution qui est un magistrat du tribunal de grande instance compétent dans tous les cas ;
  • soit par le président du tribunal de commerce qui n'est compétent que lorsque la créance relève de la compétence des tribunaux de commerce et à condition qu'aucune instance n'ait été déjà engagée relativement à cette créance.

TERRITORIALEMENT, LE JUGE COMPÉTENT EST CELUI DU LIEU OÙ DEMEURE LE DÉBITEUR

Les formalités de l'inscription

Dans tous les cas, le nantissement judiciaire donne d'abord lieu à une inscription provisoire (même lorsque le créancier bénéficie d'un titre exécutoire), puis à une signification au débiteur dans les huit jours du dépôt des bordereaux ou de la signification à la société (article 255 du décret du 31 juillet 1992), et enfin, à une inscription définitive.

L'INSCRIPTION PROVISOIRE

DÉLAI

L'inscription provisoire doit être prise dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de l'ordonnance accordant l'autorisation.

Si l'inscription est faite sans autorisation préalable, aucun délai ne s'applique.

COMPÉTENCE

L'inscription est prise

  • pour le nantissement judiciaire de fonds de commerce : au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est situé (article 252 du décret précité) ;
  • pour le nantissement judiciaire de parts de société : par voie de signification à la société (article 253 du même décret) ; l'acte de nantissement est ensuite publié au RCS (greffe du siège de la société).

PIÈCES À PRODUIRE POUR UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE DE FONDS DE COMMERCE

Le créancier doit déposer au greffe :

- deux bordereaux comprenant toutes les indications prévues en matière de nantissement de fonds de commerce,

- et : soit une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription,

soit la les pièces qui justifient de ses droits (titre exécutoire, expédition de la décision non exécutoire, lettre de change ou billet à ordre ou chèque revenu impayé, copie du bail et attestation du défaut de paiement d'une échéance).

PIÈCES À PRODUIRE POUR LA PUBLICITÉ D'UN NANTISSEMENT JUDICIAIRE DE PARTS DE SOCIÉTÉ

Le créancier doit déposer au greffe :

- deux avis de nantissement de parts (pour les sociétés civiles),

- deux exemplaires de l'acte de nantissement des parts signifié à la société,

- et : soit une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription,

soit la les pièces qui justifient de ses droits (titre exécutoire, expédition de la décision non exécutoire, lettre de change ou billet à ordre ou chèque revenu impayé, copie du bail et attestation du défaut de paiement d'une échéance).

CADUCITÉ

L'inscription provisoire conserve la sûreté pendant une durée de trois ans, renouvelable. A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution (article 265 du décret précité).

L'INSCRIPTION DÉFINITIVE

DÉLAI

Dans tous les cas, le créancier doit informer le débiteur de la constitution du nantissement par acte d'huissier, dans les huit jours suivants :

le dépôt des bordereaux d'inscription (nantissement judiciaire de fonds de commerce)

ou la signification du nantissement à la société (nantissement judiciaire de parts sociales).

L'inscription définitive ne peut être prise pendant le mois qui suit la signification de l'inscription provisoire au débiteur. C'est le délai pendant lequel celui-ci pourra contester l'inscription provisoire (article 72 de la loi de 1991, et articles 217 et 218 du décret de 1992 précités).

Pour le délai maximum au cours duquel l'inscription définitive doit être prise, deux cas peuvent se présenter :

  • si le créancier avait déjà un titre exécutoire lors de l'inscription provisoire, l'inscription définitive doit être faite au maximum dans les trois mois de la signification au débiteur ;
  • si le créancier n'avait pas ce titre lors de l'inscription provisoire : l'inscription définitive doit intervenir au maximum dans les deux mois du jour où il l'a obtenu.

COMPÉTENCE

L'inscription définitive est prise au greffe du tribunal de commerce où a été prise l'inscription provisoire.

PIÈCES À PRODUIRE POUR UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE DE FONDS DE COMMERCE

- Deux bordereaux comprenant toutes les indications prévues en matière de nantissement de fonds de commerce et indiquant expressément les références et la date de l'inscription provisoire.

- La signification au débiteur de l'inscription provisoire.

- Lorsque l'inscription provisoire a été prise sans titre, la décision passée en force de chose jugée accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.

PIÈCES À PRODUIRE POUR UNE INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE DE PARTS DE SOCIÉTÉ

- Deux avis de nantissement de parts (pour les sociétés civiles).

- La signification de l'inscription provisoire au débiteur.

- Lorsque l'inscription provisoire a été prise sans titre, la décision passée en force de chose jugée accompagnée d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.

Les effets de l'inscription

L'inscription provisoire a une durée de validité de trois ans. Elle est renouvelable, à l'initiative du créancier, tant qu'il n'a pas procédé à l'inscription définitive.

La publicité définitive donne rang à la sûreté à la date de la formation initiale (article 260 du décret précité).

L'inscription judiciaire de nantissement de fonds de commerce, devenue définitive, a une durée de validité de dix ans.

L'inscription judiciaire de nantissement de parts de société, devenue définitive, a une durée de validité qui n'est pas limitée par la loi pour les sociétés civiles.

Elle confère au créancier les mêmes droits que si le nantissement avait été consenti par convention.

Mentions en marge

Se reporter à cette rubrique du nantissement de fonds de commerce, du nantissement de parts de société civile, et du nantissement de parts sociales.

Tarifs (NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETE CIVILE : AJOUTEZ AU TARIF INDIQUE CI-APRES LES FRAIS DE DÉPÔT DE L'ACTE EN ANNEXE AU RCS : 9.89 EUROS)

(TARIFS TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 25.70 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement de parts de société civile).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 93.28 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement de parts de société civile).

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 136.97 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement de parts de société civile).

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 13.03 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement de parts de société civile).

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 28.51 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement de parts de société civile).

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 6.73 euros (+ 9.54 € pour le dépôt d'acte s'il s'agit d'un nantissement de parts de société civile).