Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Contrat de location

L'article L. 624-10 du Code de Commerce relatif aux droits du vendeur de meubles et aux revendications en matière de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, dispose que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.

Pour assurer cette publicité, l'article R. 624-15 du code de commerce renvoie aux dispositions relatives au crédit-bail.

La publication du contrat de location s'effectue par l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. Aucun délai n'est prescrit pour procéder à cette inscription.

Le greffe compétent est celui dans le ressort duquel le client (locataire du bien) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si le client n'est pas immatriculé, le greffe compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement concerné par le bien.

Le propriétaire du bien remet au greffe deux bordereaux comprenant :

  • sa dénomination, son siège et n° RCS ;
  • pour le client, son numéro RCS s'il est immatriculé au RCS ; s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénoms, domicile, lieu d'exercice de son activité, profession (si elle n'est pas inscrite au RCS) ; s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, siège, nature et forme juridique (si elle n'est pas inscrite au RCS) ;
  • en ce qui concerne le bien, sa nature et sa description sommaire.

En l'absence de radiation, les inscriptions se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement (article L. 313-11 du code monétaire et financier).

Toute modification affectant les renseignements initiaux est publiée en marge de l'inscription existante. Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, le propriétaire du bien doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal de commerce.

Tarifs

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (frais postaux inclus) : 21.84 euros.

MODIFICATION (frais postaux inclus) : 11.47 euros.