Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Gage sans dépossession

L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a modernisé le droit des sûretés. De nouvelles garanties, comme le gage sans dépossession, peuvent être prises par les créanciers et doivent être publiées sur un registre confié au greffier du tribunal de commerce.

Définition

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

Conditions

Relatives aux créances garanties : elles peuvent être présentes ou futures à condition d'être déterminables.

Relatives au constituant : le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers.

Relatives au bien : la catégorie à laquelle le bien affecté en garantie appartient fait référence à une nomenclature fixée par un arrêté du 1er février 2007.

Les biens affectés en garantie sont classés dans les catégories suivantes :

1. Animaux (catégorie 1)

2. Horlogerie et bijoux (catégorie 2)

3. Instruments de musique (catégorie 3)

4. Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories (catégorie 4)

5. Matériels à usage non professionnel autres qu'informatiques (catégorie 5)

6. Matériels liés au sport (catégorie 6)

7. Matériels informatiques et accessoires (catégorie 7)

8. Meubles meublants (catégorie 8)

9. Meubles incorporels autres que parts sociales (catégorie 9)

10. Monnaies (catégorie 10)

11. Objets d'art, de collection ou d'antiquité (catégorie 11)

12. Parts sociales (catégorie 12)

13. Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques (catégorie 13)

14. Produits liquides non comestibles (catégorie 14)

15. Produits textiles (catégorie 15)

16. Produits alimentaires (catégorie 16)

17. Autres (catégorie 17).

De forme : le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.

Opposabilité

Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il est publié par une inscription sur un registre spécial (article 2338 du Code Civil).

Modalités de l'inscription

Elles sont réglées par le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006, entré en vigueur le 1er mars 2007. L'inscription est faite à la requête du créancier sur le registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile.

Le greffier attribue à l'acte de gage un numéro d'ordre.

Le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.

Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.

Cliquez ici pour un bordereau d'inscription de gage sans dépossession

Conséquences de la publicité au regard des créanciers

Lorsqu'un même bien a fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.

Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.

Le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut se faire ordonner en justice la vente du bien ou se le faire attribuer.

Conséquences de la publicité au regard du constituant

Lorsque le gage a pour objet des choses fongibles (interchangeables les unes par rapport aux autres), le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

Les inscriptions régulièrement faites prennent effet à leur date. L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.

Renouvellement

Le créancier, ou le débiteur, qui souhaite procéder au renouvellement d'une inscription initiale de gage doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce qui a enregistré l'inscription initiale ou au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties. À cet effet, le déclarant doit utiliser un bordereau de renouvellement (voir en bas de page).

Mentions en marge

La demande d'inscription modificative est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite, nonobstant le changement de siège social ou de domicile du constituant. Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et déposé ou adressé au greffe par ses soins. Les modifications affectant les renseignements initiaux sont publiées en marge de l'inscription existante.

Tarifs

(TARIFS TTC ; SAUF CATÉGORIES 9 ET 12 : VOIR "NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES")

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 13.04 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 24.30 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 66.54 euros.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 7 800 euros : 8.81 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 7 800 euros et inférieure à 20 800 euros : 14.45 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 35.57 euros.

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Privilèges et nantissements Gage sans dépossession - Renouvellement (constituant personne morale) Télécharger
Privilèges et nantissements Gage sans dépossession - Renouvellement (constituant personne physique) Télécharger