Guide des formalités

Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.

Gage des stocks

Les dispositions relatives au gage des stocks sont codifiées sous les articles L. 527-1 à L. 527-9 du code de commerce.

Définition

L'article L. 527-1 du code de commerce prévoit expressément la possibilité de constituer un gage des stocks avec ou sans dépossession, comme cela est actuellement le cas en matière de gage de meubles corporels régi par les articles 2333 et suivants du code civil.

Conditions

Relatives à la créance et au créancier : le gage des stocks garantit un crédit consenti par un établissement de crédit ou une société de financement.

Relatives au constituant : le constituant est une personne morale de droit privé ou une personne physique bénéficiaire d'un crédit dans l'exercice de son activité professionnelle.

Relatives aux biens : peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks de matières premières et approvisionnements, les produits intermédiaires, résiduels et finis ainsi que les marchandises appartenant au débiteur et estimés en nature et en valeur à la date du dernier inventaire.

De forme : le gage des stocks est constitué par une convention écrite qui doit comporter, à peine de nullité, les mentions de l'article L. 527-2 du code de commerce :

1° la désignation des créances garanties ;

2° la description des biens gagés, présents ou futurs, en nature, qualité, quantité et valeur, ainsi que l'indication du lieu de leur conservation ;

3° la durée de l'engagement ; toutefois, lorsque la créance garantie est à durée indéterminée, le gage peut l'être également ;

4° si le gage est avec dépossession, l'identité du tiers qui a pu être constitué gardien des biens gagés.

Opposabilité

Le gage des stocks est opposable aux tiers par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile. Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de la dépossession du bien entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu (article L. 527-4 du code de commerce).

Modalités de l'inscription

Pour inscrire son gage, le créancier remet ou adresse au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant a son siège ou son domicile l'un des originaux de l'acte constitutif du gage ou une expédition s'il est établi sous forme authentique.

Un bordereau (voir en bas de page) en deux exemplaires est joint à l'acte.

Conséquences de la publicité au regard des créanciers

Les stocks restent entièrement gagés jusqu'au complet paiement de la créance garantie, sauf stipulation prévoyant que l'étendue du gage diminue à proportion du paiement de la créance.

Les biens acquis en remplacement des biens gagés et aliénés sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.

Le créancier peut, à tout moment et à ses frais, faire constater l'état des stocks engagés.

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la réalisation de son gage suivant l'une des modalités prévues aux articles 2346 à 2348 du code civil.

Conséquences de la publicité au regard du constituant

Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du code civil.

Il justifie que les stocks sont assurés contre les risques d'incendie et de destruction.

En cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu des intérêts restant à courir jusqu'à l'échéance.

Si le créancier refuse les offres du débiteur, celui-ci peut, pour se libérer, consigner la somme offerte.

Les inscriptions régulièrement faites prennent effet à leur date. L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.

Mentions en marge

La demande d'inscription modificative est portée devant le greffier du tribunal de commerce auprès duquel la sûreté a été inscrite, nonobstant le changement de siège social ou de domicile du constituant. Le bordereau d'inscription modificative (voir en bas de page) est établi par le requérant en deux exemplaires et déposé ou adressé au greffe par ses soins. Les modifications affectant les renseignements initiaux sont publiées en marge de l'inscription existante.

Tarifs

(TARIFS TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 25.70 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 93.28 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 136.93 euros.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 13.03 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 28.51 euros.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 6.73 euros.

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Privilèges et nantissements Gage des stocks - Bordereau d'inscription à l'encontre d'un constituant personne physique Télécharger
Privilèges et nantissements Gage des stocks - Bordereau d'inscription à l'encontre d'un constituant personne morale Télécharger
Privilèges et nantissements Gage des stocks - Bordereau d'inscription modificative Télécharger